La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
- la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).
Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire :
- l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
- les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable :
tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).
Le taux
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(Surface taxable x valeur forfaitaire) x taux fixé par les collectivités territoriales
Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la commune pour la part qui lui est attribuée :
- Le taux de la part communale à Marcoussis est de 5 %, sauf dans certains secteurs où une taxe majorée à 20% a été votée par le Conseil municipal : Carte secteur chemin de la vieille rue (PDF-337.4 ko) Délibération secteur chemin de la vieille rue (PDF-501.2 ko) Carte secteur Cornutas (PDF-481.2 ko) Délibération secteur Cornutas (PDF-562.8 ko) Carte secteur de la Ronce (PDF-190.4 ko) Délibération secteur de la Ronce (PDF-565.3 ko) Carte secteur Orme (PDF-334.2 ko) Délibération secteur Orme (PDF-546.6 ko) Carte secteur Plante aux Chiens (PDF-381.5 ko) Délibération secteur Plante aux chiens (PDF-584.5 ko) Carte secteur rue Alfred-Dubois (PDF-393.4 ko) Délibération secteur rue Alfred-Dubois (PDF-569.9 ko) Carte secteur rue du Houssay (PDF-420.5 ko) Délibération secteur rue du Houssay (PDF-516.5 ko)
- Le taux de la part départementale est de 2,3 %.
- Le taux de la part régionale est de 1 %.
- Redevance d’archéologie préventive : 0.40 %
| Pour les premiers 100 m2 | 427 |
|---|---|
| Au dela de 100 m2 | 854 |
Pour les constructions financées par un PTZ, la valeur au mètre carré de la taxe d’aménagement est de 427 € quel que soit la surface taxable, même au-delà de 100 m2.
Paiement
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
- au 12e mois pour la 1ère échéance
- puis au 24e mois pour la 2nde échéance. Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
