La PFAC est exigible pour tout branchement au réseau public d’eaux usées.
Son montant comprend deux parts : une part communale et une part syndicale (SIVOA).
La part communale concerne tous les nouveaux branchements ainsi que les extensions de constructions existantes si elles comportent une pièce d’eau. Elle se calcule par la multiplication du montant forfaitaire voté chaque année par le Conseil municipal par la surface de plancher indiquée sur votre autorisation d’urbanisme.
FORMULE DE CALCUL : Surface de plancher X montant forfaitaire
| Typologie/consommation | Taux 2019 |
|---|---|
| Consommation faible | 7,53 € /m2 de surface de plancher |
| Consommation moyenne | 11,30 € /m2 de surface de plancher |
| Consommation forte | 15,09 € /m2 de surface de plancher |
| Consommation très forte | 31,05 € /m2 de surface de plancher |
| Aire de lavage | 26,32 € /m2 |
La part syndicale est quant à elle redevable pour tout nouveau branchement ainsi que pour les extensions (même sans pièce d’eau) dès lors qu’elle porte la surface de plancher totale à plus de 80 m2 (existant + extension).
| Typologie/consommation | Taux 2019 |
|---|---|
| Consommation faible | 3.25 € |
| Consommation moyenne | 4.85 € |
| Consommation forte | 6.52 € |
| Consommation très forte | 13.02 € |
| Par poste de lavage | 651.15 € |
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est exigible dès le raccordement au réseau public effectué ou, à défaut d’information, à la date d’achèvement des travaux.