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Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Mis à jour le 17 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le décès du particulier-employeur met fin au contrat de travail du salarié, sauf si le contrat de travail est repris par un héritier du défunt (le plus souvent, la personne avec laquelle il vivait en couple). Dans ce cas, l'héritier doit établir un avenant au contrat afin de préciser son nom et la date de ce changement en qualité de nouvel employeur. L'héritier doit également informer le centre national du Cesu (CNCesu) en envoyant ses coordonnées et une copie de l'acte de décès du défunt, et procéder à une nouvelle demande d'adhésion au Cesu à son nom.

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Téléservice : Adhérer au Cesu déclaratif

En revanche, si l'héritier ne reprend pas le contrat de travail, il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement et verser :

  • le dernier salaire du salarié

  • et les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

L'héritier doit informer le CNCesu de la non reprise du contrat de travail et envoyer une copie de l'acte de décès.

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

En l'absence d'héritiers, le salarié peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera alors de la procédure de licenciement.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Pour s'informer :

en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu

en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 820 00 23 78

Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par télécopie

04 77 43 23 51

Par courriel

Accéder au formulaire de contact

Par courrier

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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