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Vos démarches avec Service Public

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Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ?

Mis à jour le 1 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

Informations sur le fonctionnement général du compte

Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :

  • la durée de la convention,

  • les services proposés et leurs tarifs,

  • les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,

  • les conditions de procuration,

  • le sort du compte en cas de décès,

  • les possibilités de modification et de résiliation de la convention,

  • les voies de médiation et de recours en cas de contestation.

Informations sur les moyens de paiement

Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :

  • la mise à disposition ou non de chèques,

  • les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,

  • les procédures en cas d'opérations mal exécutées,

  • les procédures en cas d'incidents de paiement,

  • les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,

  • les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.

Information sur la gestion des découverts

La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :

  • les modalités d'un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),

  • les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,

  • les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,

  • les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle ( comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.

Où s'adresser ?

Banque de France

- Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01


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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne