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Vos démarches avec Service Public

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Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié

Téléservice
Mis à jour le 07 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer le décès d'un proche à plusieurs organismes en même temps. Se munir du numéro de l'acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt

Attention

Attention : seuls les organismes suivants sont concernés :

  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat),

  • Caisses d'allocations familiales (Caf),

  • Mutuelle sociale agricole (MSA),

  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),

  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF),

  • Caisse des dépôts (CDC) et les organismes et fonds qu'elle gère (ATC-ICNA, ATIACL, CRRFOM, FAEFM, FCAT, FCATA, FPA, FPM, FSPOEIE, Imprimerie Nationale, Préfecture du Haut-Rhin, RATOCEM, RISP, SASPA, SUDAC),

  • Caisse nationale des barreaux français (CNBF),

  • Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN),

  • Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF),

  • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),

  • Caisse nationale des industries électrique et gazière (CNIEG),

  • Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM),

  • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec),

  • Retraite des mines,

  • Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),

  • Retraite de la Banque de France (BDF),

  • Sécurité Sociale des Mines (CANSSM),

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
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