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Vos démarches avec Service Public

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À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?

Mis à jour le 14 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'avis d'impôt vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.). Vous pouvez aussi utiliser un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Si vous êtes non imposable, l'Asdir remplace l'avis de non imposition.

* Cas 1 : Vous êtes imposable

** Cas 1.1 : Vous déclarez vos revenus par internet

Après la signature de votre déclaration en ligne, vous disposez immédiatement d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dans votre votre espace Particulier.

Téléservice : Consultez votre situation fiscale

L'ASDIR vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.) dès l'ouverture de la déclaration en ligne.

Durant l'été, vous disposez également de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier.

Un avis papier vous est adressé par courrier uniquement si vous avez choisi de continuer à le recevoir sous format papier.

L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les informations suivantes :

  • Ensemble des éléments et revenus déclarés ;

  • Montant de l'impôt ;

  • Indication du revenu fiscal de référence ;

  • Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués ;

  • Coordonnées de votre centre des finances publiques.

En 2017, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d'imposition dans votre espace fiscal personnel et de réception par la voie postale des avis papier est le suivant, sauf cas particuliers :

Calendrier des avis 2017 (revenus 2016)

Situation du contribuable

Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel

En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier

Non mensualisé

Entre le 31 juillet et le 21 août

Entre le 7 août et le 25 août

Mensualisé

Entre le 19 août et le 7 septembre

Si vous avez choisi de ne plus recevoir votre avis sous format papier, vous êtes averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier.

Si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt, vous pouvez utiliser le service de télécorrection dans votre espace fiscal personnel.

En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès de votre centre des finances publiques ou l'imprimer, depuis votre espace Particulier.

** Cas 1.2 : Vous déclarez vos revenus sur formulaire papier

L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment les informations suivantes :

  • Ensemble des éléments et revenus déclarés ;

  • Montant de l'impôt ;

  • Indication du revenu fiscal de référence ;

  • Si nécessaire, décompte de la somme restant à payer après déduction des acomptes déjà effectués ;

  • Coordonnées de votre centre des finances publiques.

Durant l'été, un avis papier vous est adressé par courrier uniquement si vous avez choisi de continuer à le recevoir sous format papier.

Vous disposez également de votre avis d'imposition dans votre espace Particulier.

Téléservice : Consultez votre situation fiscale

En 2017, le calendrier des dates de mise en ligne des avis d'imposition dans votre espace fiscal personnel et de réception par la voie postale des avis papier est le suivant, sauf cas particuliers :

Calendrier des avis 2017 (revenus 2016)

Situation du contribuable

Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel

En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier

Non mensualisé

Entre le 31 juillet et le 21 août

Entre le 7 août et le 25 août

Mensualisé

Entre le 19 août et le 7 septembre

En cas de perte, vous pouvez en demander une copie auprès de votre centre des finances publiques ou l'imprimer, depuis votre espace Particulier.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Téléservice : Consultez votre situation fiscale

* Cas 2 : Vous n'êtes pas imposable

** Cas 2.1 : Vous déclarez vos revenus par internet

Après la signature de votre déclaration en ligne, vous disposez immédiatement d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dans votre votre espace Particulier. L'ASDIR remplace l'avis de non imposition.

Téléservice : Consultez votre situation fiscale

L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.) dès l'ouverture de la déclaration en ligne.

Calendrier de l'avis de situation déclarative (Asdir) 2017 (revenus 2016)

Situation du contribuable

Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel

En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier

Personne non imposable ou bénéficiaire d'une restitution

Immédiatement après la signature de votre déclaration en ligne

Entre le 9 août et le 4 septembre

** Cas 2.2 : Vous déclarez vos revenus sur formulaire papier

Vous recevez durant l'été un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). L'ASDIR remplace l'avis de non imposition. Il vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, administrations, etc.).

Sauf cas particulier (dépôt tardif par exemple), l'Asdir sera également disponible en ligne dans votre votre espace Particulier à partir du 24 juillet 2017.

Téléservice : Consultez votre situation fiscale

Calendrier de l'avis de situation déclarative (Asdir) 2017 (revenus 2016)

Situation du contribuable

Date de mise en ligne dans l'espace fiscal personnel

En cas de réception d'un avis papier, date d'arrivée par courrier

Personne non imposable ou bénéficiaire d'une restitution

Entre le 24 juillet et le 7 août

Entre le 9 août et le 4 septembre

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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