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Que comporte l'aide à domicile attribuée au parent rencontrant des difficultés ?

Mis à jour le 28 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

L'aide à domicile est un accompagnement proposé aux familles dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés à élever son enfant. Cette aide peut comporter plusieurs actions.

Personnes concernées

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d'un enfant :

  • lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent,

  • et, pour les mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.

L'aide à domicile peut être également accordée :

  • à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige,

  • au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.

Démarches

Le demandeur doit s'adresser à un service d'aide sociale dont dépend son domicile :

  • soit à son centre communal d'action sociale (CCAS),

  • soit au service de l'aide sociale à l'enfant (Ase) de son département.

Actions mises en place

L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :

  • l'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère,

  • un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF),

  • le versement de secours financiers exceptionnels ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement,

  • l'intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

Prise en charge des frais

Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase

  • s'ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service,

  • ou si cette prise en charge est insuffisante.

Références

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour toute information et demander l'aide à domicile : s'adresser au centre communal d'action sociale (CCAS)

Services du département

- Pour toute information et demander l'aide à domicile : s'adresser au service de l'aide à l'enfance (Ase)

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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