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Vos démarches avec Service Public

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Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?

Mis à jour le 11 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les organisateurs d'activités de scoutisme sont soumis aux obligations générales valant pour toute structure d'animation accueillant des mineurs. Cependant, ils bénéficient de conditions dérogatoires par rapport aux structures d'animation classiques, avec ou sans hébergement.

Le directeur du camp doit être au minimum majeur.

Le ratio minimal d'encadrement est plus faible que pour les autres structures d'animation. Ainsi, le directeur du camp peut être inclus dans l'effectif d'animation dans les conditions suivantes :

  • lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour 4 nuitées consécutives maximum, comprenant au maximum 80 mineurs,

  • lorsque l'accueil compte 4 nuitées minimum, comprenant au maximum 50 mineurs d'au moins 14 ans.

Des activités sans hébergement ou comprenant au plus 3 nuitées consécutives peuvent être organisées sans encadrement sur place pour des mineurs constitués en groupe et âgés de plus de 11 ans dans les conditions suivantes :

  • les caractéristiques de l'activité sont précisées dans le projet pédagogique,

  • les familles en sont informées, ont attesté en avoir pris connaissance et ont donné leur accord,

  • la préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux,

  • les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le projet en tenant compte des capacités d'autonomie des mineurs,

  • lors du déroulement de l'activité, des moyens de communication effectifs sont à la disposition du groupe et un adulte responsable peut intervenir à tout moment.

Les abris de fortune et moyens de couchage sommaires (tentes, sacs de couchage...) sont admis.

Les repas peuvent être préparés par des mineurs.

Les associations de scoutisme agréées sont :

  • Éclaireuses et Éclaireurs de France

  • Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France

  • Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France

  • Éclaireurs Neutres de France

  • Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs

  • Scouts et Guides de France

  • Scouts Musulmans de France

  • Scouts Unitaires de France

  • Guides et Scouts d'Europe

Où s'adresser ?

Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)

- Pour s'informer ou signaler un camp de scoutisme défaillant

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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