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Vos démarches avec Service Public

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Conséquences de l'union libre

Mis à jour le 6 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacs.

Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Effets sur le logement

Logement loué

Les effets sur le logement sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Effets sur les biens

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestations sociales

Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :

Bénéfice des allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Fiscalité

Déclaration des revenus

Les concubins déclarent séparément leurs revenus.

En matière successorale

En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.

Références

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour toute demande de prestations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour toute demande de prestations en qualité d'ayant droit

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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