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Vos démarches avec Service Public

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Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Impôts locaux 2017 - 15 février 2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Mis à jour le 18 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La contribution à l'audiovisuel public est la nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle. Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Une seule contribution est due par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).

Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

A noter

À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Personnes exonérées

* Cas 1 : Vous êtes exonéré de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation.

* Cas 2 : Vous étiez exonéré de redevance avant 2005

** Cas 2.1 : Vous avez au moins 77 ans

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être imposable sur le revenu en 2016

  • Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016

  • Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

** Cas 2.2 : Vous ou une personne de votre foyer est handicapée

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016

  • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

  • Respecter des conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

* Cas 3 : Votre revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le revenu fiscal de référence de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de taxe d'habitation est égal à 0.

Matériels concernés

Les matériels concernés sont les suivants :

Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran, les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Montant

* Cas 1 : En métropole

138 €

* Cas 2 : Dans un département d'outre-mer (Dom)

88 €

Déclaration

* Cas 1 : Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé

Si vous détenez un téléviseur ou un Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple, magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran. au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.

* Cas 2 : Autre situation

Vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

A savoir

À savoir : l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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