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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Mis à jour le 28 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) ou Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Répartition des biens entre époux

Le régime de la communauté réduite aux acquêts signifie que :

  • les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agira de biens communs.

A savoir

À savoir : vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Le Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux qui peuvent être :

  • un ou des biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un studio) ;

  • un ou des biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession ;

  • ou un ou des biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.

Biens communs

Pour les biens communs, les Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. et les Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine. peuvent être passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas comme par exemple :

Dettes

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette.

Pour autant, la solidarité entre époux n'a pas lieu si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :

  • au train de vie du ménage ;

  • à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l'achat d'un véhicule pour conduire un enfant à l'école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère) ;

  • et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent :

  • sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

  • et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

Le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).

Changement de régime matrimonial

En respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille), les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial.

Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Partage des biens communs

Les biens communs sont séparés en 2 parts égales notamment en cas de :

Pour en savoir plus

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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