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Francisation d'un bateau de plaisance

Mis à jour le 17 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

Définition

La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. Le bateau sera désormais considéré comme relevant du droit français.

Bateaux concernés

Le Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport doit être francisé si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que son moteur est d'une puissance supérieure ou égale à 22 chevaux (CV).

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir, au moins pour moitié, à un ou plusieurs citoyens d'un pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. domiciliés en France.

A savoir

À savoir : les navires dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès des délégations à la mer et au littoral.

Contrôle de conformité

Pour être francisé, le bateau doit d'abord avoir été déclaré conforme aux normes européennes. Pour cela, il doit porter le marquage CE, c'est-à-dire :

  • avoir été construit dans l'Union européenne

  • ou avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Démarche

Dépôt de la demande

Le dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d'attache du bateau.

Si le navire a été acheté dans un pays hors Union européenne et est acheminé par la mer, la demande peut être réalisée au consulat de France dans le pays d'achat.

Bureau de douane du port d'attache

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/navigation/navigation-liste-des-bureaux-de-douane.pdf

Pièces à fournir

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire cerfa n°12810*01 dûment rempli,

  • la fiche plaisance pour eaux maritimes, selon l'usage du navire (il convient de contacter la délégation à la mer et au littoral pour plus de renseignements),

  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,

  • un justificatif de domicile,

  • une photo d'identité,

  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),

  • l'original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres,

  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.

Pour les bateaux achetés dans un pays de l'Union européenne, le dossier doit comporter en plus :

  • une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),

  • un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).

Pour les bateaux achetés dans un pays hors Union européenne, le dossier doit comprendre en plus :

  • un exemplaire de la déclaration d'importation,

  • un certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion).

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e2

Droit annuel de francisation et de navigation

Principe

La francisation d'un bateau est associée au paiement d'un droit de navigation calculée sur la puissance administrative des moteurs ou sur la longueur de coque du navire.

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est payé par le propriétaire du navire, lors de la réalisation de l'acte de francisation puis au début de chaque année.

Navire de 7 mètres et plus

Le DAFN est calculé en fonction :

  • de la longueur de coque du navire,

  • et, à partir de 6 cv, de la puissance administrative du moteur.

Navire de moins de 7 mètres

Le DAFN doit être payé si le navire est équipé d'un moteur de 22 cv administratifs ou plus. Le droit est alors calculé en fonction de la puissance administrative du moteur.

Exonération

Certains navires sont exonérés du DAFN. Il s'agit notamment :

  • de l'embarcation appartenant à une école de sports nautiques relevant d’associations agréées par le ministre chargé des sports,

  • d'un bateau classé monument historique,

  • d'une embarcation mue par l’énergie humaine.

Abattement pour vétusté

Le bateau soumis au DAFN bénéficie d'un abattement pour vétusté. Cet abattement dépend de l'âge du bateau.

Abattement pour vétusté selon l'âge

Âge du bateau

Abattement

Entre 10 et 20 ans

33 %

Entre 20 et 25 ans

55 %

Plus de 25 ans

80 %

Bateau de 100 cv et plus

Le propriétaire d'un navire équipé de moteurs d'une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV doit payer une taxe spéciale.

Celle-ci est de 64 € par cv.

Cette taxe ne bénéficie d'aucun abattement.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Infos Douane Service

- Pour un complément d'information

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Bureau de douane du port d'attache

- Pour effectuer la démarche

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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