Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Mis à jour le 3 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'Asf vous devez :

  • vivre seul(e),

  • résider en France ,

  • avoir au moins 1 enfant à charge :

    • pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois,

    • ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 109,65 €.

A noter

Rappel : l'Asf est supprimée si vous vivez en couple.

* Cas 1 : L'autre parent ne verse pas de pension alimentaire

** Cas 1.1 : Une pension alimentaire a été fixée

L'Asf vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).

Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

** Cas 1.2 : L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf ou la MSA peut vous verser l'Asf si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

** Cas 1.3 : Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'Asf vous est versée pendant 4 mois.

Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,

  • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire,

  • ou une médiation familiale abordant notamment la question de l'obligation alimentaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : La pension est inférieure à 104,75 €

Vous pouvez percevoir une allocation de soutien familial différentielle, la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 109,65 €.

Démarche

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Montant

Le montant de l'Asf s'élève à 109,65 € par mois et par enfant. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

A noter

À noter : l' allocation de soutien familial différentielle due au titre de chaque mois, est versée trimestriellement.

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour effectuer la demande

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Si l'usager relève du régime agricole : pour effectuer la demande

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne