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Comment demander l'agrément pour être assistante maternelle ?

Mis à jour le 0 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès des services du département. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une maison d'assistantes maternelles. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.

De quoi s'agit-il ?

L'assistante maternelle agréée accueille des enfants confiés par leurs parents, de manière habituelle et non permanente, moyennant rémunération.

L'agrément est délivré par les services du département.

Deux types d'agrément existent selon le lieu d'exercice de l'assistante maternelle  :

  • À domicile

  • Dans une maison d'assistantes maternelles

Conditions pour obtenir l'agrément

Pour obtenir l'agrément en qualité d’assistante maternelle, vous devez remplir les conditions suivantes :

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Centre+de+protection+maternelle+et+infantile+%28PMI%29&where=

Demande d'agrément

Le conseil général organise régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est très vivement recommandé de participer, à l'occasion d'une 1re demande

d'agrément, à l'une de ces réunions, ce qui vous permettra de mieux connaître le rôle et les responsabilités de l'assistant(e) maternel(le), les aptitudes nécessaires à l'accueil d'enfants et les conditions d'exercice du métier.

Exercice à domicile

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Exercice dans une maison d'assistantes maternelles

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Instruction de la demande

Exercice à domicile

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens avec vous

  • Une ou plusieurs visites à la votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service de la PMI peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (certificat de ramonage, attestation d'entretien de la chaudière, etc.).

Exercice dans une maison d'assistantes maternelles

Le service de la PMI du département a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens avec vous

  • Une ou plusieurs visites à la maison d'assistantes maternelles

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Décision d'agrément

Exercice à domicile

La décision vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.

La décision (ou l'attestation) mentionne notamment les points suivants :

  • Nombre et âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps

  • Horaires d'accueil

S'il s'agit d'une 1ere demande d'agrément, vous êtes autorisé à accueillir 2 enfants au minimum (sauf si votre logement ne le permet pas).

L'accueil peut aller jusqu'à 4 enfants en même temps dans la limite de 6 au total. Ces limites incluent vos propres enfants de moins de 3 ans présents à votre domicile. Toutefois, exceptionnellement, vous pouvez être autorisé à accueillir plus de 4 enfants en même temps. Dans tous les cas, le nombre d'enfants accueillis est limité à 6 au total.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Exercice dans une maison d'assistantes maternelles

La décision vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne dans les 3 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé.

L'agrément fixe le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir en même temps dans une maison d'assistantes maternelles. Le nombre maximal est de 4 enfants.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Contrôle de l'activité

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.

Renouvellement d'agrément

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande cerfa n°13394*03.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

# Sur place

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

# Par correspondance

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (indiquées dans la notice du formulaire).

Formulaire : Demande d'agrément d'assistant maternel

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Si vous habitez à Paris :

Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Modification d'agrément

Si vous êtes agréée pour exercer à domicile et que vous souhaitez exercer dans une maison d'assistantes maternelles, vous devez demander la modification de votre agrément. Votre demande est à envoyer aux services du département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

Vous devez préciser le nombre d'enfants que vous souhaitez accueillir dans la maison.

Pour en savoir plus

Références

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18

    - Définition de l'assistante maternelle (article L421-1), conditions de délivrance (article L421-3), contenu (article L421-4), décision d'agrément et retrait (article L421-6), obligation de souscrire une assurance (article L421-3), formation et stage préparatoire (article L421-14 à L421-15), contrôle (article L421-17-1)
  • Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18

    - Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17), délivrance, contenu et durée de l'agrément
  • Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42

    - Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41) situation individuelle ayant des conséquences sur le maintien de l'agrément (article D421-37)

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Services du département

- Pour s'informer

Mairie

- Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer (s'adresser au service social et/ou petite enfance)

Paris - Mairie d'arrondissement

- Si vous résidez à Paris : pour s'informer (s'adresser aux services sociaux de la protection maternelle et infantile)

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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