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Vos démarches avec Service Public

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Thématiques principales :

Sécurité sociale d'un étudiant

Mis à jour le 7 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions.

Étudiants concernés

* Cas 1 : Étudiant français

L'affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale est obligatoire :

  • si vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement supérieur,

  • et si vous avez entre 16 ans et 28 ans.

Cette affiliation n'est pas cependant obligatoire dans les cas suivants :

  • Vous avez entre 16 et 19 ans et vous dépendez d'un parent dont la profession relève d'un régime spécifique (travailleur non salarié, militaire, fonctionnaire international, ...)

  • Vous dépendez de la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), non étudiante

  • Vous êtes assuré personnellement en qualité de salarié permanent

  • Un de vos parents est agent de la SNCF

* Cas 2 : Étudiant européen

Si vous êtes Européen et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.

Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez être amené à vous affilier au régime étudiant français.

Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.

* Cas 3 : Étudiant étranger

Les étudiants étrangers hors Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. et Suisse sont obligatoirement affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale s'ils remplissent les conditions générales d'affiliation, sauf exceptions.

Démarches pour s'affilier

Choix d'une mutuelle étudiante

C'est une mutuelle étudiante qui s'occupe de votre affiliation au régime étudiant et du suivi de votre dossier.

Vous avez le choix entre 2 organismes :

  • Réseau national des mutuelles étudiantes de proximité

  • Organisme de mutuelle étudiante national

Réseau national des mutuelles étudiantes de proximité (emeVia)

http://www.emevia.com/nous-contacter

La mutuelle des étudiants (LMDE)

https://www.lmde.fr/contact/recherche-agence

Après avoir effectué votre affiliation, la mutuelle vous adresse une carte d'immatriculation d'étudiant.

Attention

Attention : la mutuelle choisie gère votre affiliation à la Sécurité sociale et vous verse les prestations d'assurance maladie. Par contre, elle ne vous verse pas de prestations complémentaires, sauf si vous la choisissez également comme mutuelle.

Date et mode d'affiliation

L'affiliation se fait le jour de votre inscription administrative dans l'établissement d'enseignement supérieur (en général courant juillet) de la manière suivante :

Des pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation personnelle. Elles sont indiquées dans le formulaire en ligne ou sur papier.

Pour vous affilier, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Ce numéro figure sur votre carte Vitale.

Prestations

Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.

Vous pouvez aussi bénéficier de garanties complémentaires facultatives proposées par les mutuelles étudiantes.

Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit aux dispositifs suivants :

A savoir

À savoir : si vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la la CMU-C à titre personnel.

Cotisation

* Cas 1 : Cas général

Pour l'année universitaire 2016-2017, le montant de la cotisation est de 215 €.

La cotisation est à régler en même temps que les droits d'inscription dans votre établissement d'enseignement supérieur. Vous pouvez demander à régler la cotisation en 3 fois. Le 1er versement doit être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres doivent être réalisés les 2 mois suivants.

Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements supérieurs, vous ne payez la cotisation qu'une seule fois, lors de la 1ère inscription.

* Cas 2 : Moins de 20 ans

Vous n'avez pas de cotisation à payer si vous avez moins de 20 ans sur la totalité de l'année universitaire, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Vous devez donc payer la cotisation 2016-2017 si vous êtes né entre le 1er septembre 1996 et le 31 août 1997.

Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

* Cas 3 : Boursier

Vous n'avez pas de cotisation à payer si vous êtes titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

Si vous cessez d'être boursier au cours de l'année universitaire, vous devez payer la cotisation sauf si cette situation intervient en juillet ou en août.

La cotisation est réduite de moitié si vous cessez d'être boursier cesse entre le 1er mars et le 30 juin.

* Cas 4 : Activité professionnelle

Vous n'avez pas de cotisation 2016-2017 à payer si vous exercez une activité professionnelle du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.

Si votre activité professionnelle cesse au cours de l'année universitaire, vous devez payer la cotisation sauf si cette situation intervient en juillet ou en août.

La cotisation est réduite de moitié si votre activité professionnelle cesse entre le 1er mars et le 30 juin.

Durée

Période de couverture annuelle

Vous êtes couvert du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Chaque année, vous devez renouveler votre affiliation lors de l'inscription administrative dans votre établissement.

Poursuite des études au-delà de 28 ans

Vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale des étudiants jusqu'à 28 ans.

Toutefois, un report de la limite d'âge est possible dans les cas suivants :

  • Vous avez interrompu vos études pour des raisons médicales (longue maladie, maternité, accident)

  • Vous effectuez des études longues (médecine, pharmacie par exemple)

Fin des études

Lorsque vous terminez ou arrêtez vos études, prenez contact avec la CPAM de votre lieu de résidence. Elle vous indiquera les démarches à effectuer.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

- Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .

La mutuelle des étudiants (LMDE)

- Pour s'informer et faire les démarches

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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