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Vos démarches avec Service Public

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Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Mis à jour le 2 juin 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Les heures supplémentaires sont faites à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

De quoi s'agit-il ?

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande du chef de service. Elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné . Ces heures sont soit indemnisées soit récupérées. Le chef de service justifie le recours aux heures supplémentaires par les nécessités de service. Le fonctionnaire ne peut pas refuser d'accomplir ces heures sans motif valable.

A savoir

À savoir : les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Limites

Plafond

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois). Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :

Plafond d'heures supplémentaires

Métiers

Nombre d'heures /mois

Nombre d'heures/année

Autre cas : crise sanitaire

Infirmier spécialisé

18h

220h

plus que 18h

Cadre de santé infirmier

18h

220h

plus que 18h

Sages femmes

18h

220h

plus que 18h

Personnels d'encadrement technique et ouvrier

18h

220h

plus que 18h

Manipulateur d'électroradiologie médicale

18h

220h

plus que 18h

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.

Déplafonnement et crise sanitaire

En cas de crise sanitaire, les agents hospitaliers effectuent des heures supplémentaires au-delà de la limite de 15 heures par mois (ou de 18 heures, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent).

Compensation

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

  • ou sous la forme d'indemnités

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

Les conditions générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Compte épargne temps

Les heures supplémentaires non récupérées ou non indemnisées peuvent être mises sur un compte épargne temps.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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