Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Licenciement économique » Secteur privé : activité partielle du salarié

Secteur privé : activité partielle du salarié

Mis à jour le 28 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

L'activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries...) de réduire ou suspendre temporairement leur activité. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.

Objet

L'activité partielle correspond à une période de baisse temporaire d'activité de l'entreprise (activité réduite ou suspendue).

Le salarié, y compris s'il est à temps partiel, est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,

  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail,

Conditions

L'employeur peut demander à réduire ou suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),

  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,

  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,

  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,

  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple) ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité.

Durée

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Rémunération

Pendant les périodes de chômage, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. En parallèle, l'employeur perçoit une allocation versée par l'État.

Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année y a droit seulement en cas de fermeture totale de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement dont il relève).

Montant

Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire.

Si ce salarié décide de suivre une formation pendant ses heures chômées, il percevra alors 100 % de son salaire net horaire. Le salarié peut désormais accéder à tous les types de formation professionnelle pendant les heures chômées.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Rémunération mensuelle minimale

Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire.

Cette allocation, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.

Attention

Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.

Régime fiscal et social

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.

En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Versement de l'indemnité

L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :

  • dans la limite de la durée légale,

  • ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée fixée par accord collectif ou le contrat de travail.

L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.

Saisie de l'indemnité

L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.

Garanties pour les salariés

Engagements de l'employeur

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,

  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,

  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

  • des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

Formation des salariés

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :

  • des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),

  • et des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés.

Références

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)

- Pour toute demande d'information complémentaire

Vos représentants du personnel

- Pour toute demande d'information complémentaire

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne