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Fonction publique : astreintes

Mis à jour le 25 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d'astreinte peut donner lieu à récupération ou indemnisation.

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)

Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Les conditions d'organisation sont déterminées au sein de ministère, après consultation du comité technique ministériel.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :

  • sous forme de repos compensateurs,

  • ou sous forme d'indemnités

L'agent bénéficiant d'un logement de fonction (pour nécessité absolue de service ou astreinte) ou qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure n'a pas droit à cette compensation.

¤ SITUATION 2 : TERRITORIALE (FPT)

Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Les conditions d'organisation et les emplois concernés sont déterminés par délibération, après consultation du comité technique.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :

  • sous forme de repos compensateurs,

  • ou sous forme d'indemnités.

L'agent bénéficiant d'un logement de fonction (pour nécessité absolue de service ou astreinte) ou qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure n'a pas droit à cette compensation.

Repos compensateurs

Le repos compensateur est attribué dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction de la durée de l'astreinte

Durée de l'astreinte

Durée du repos compensateur

Semaine complète

1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin

1 jour

Du lundi matin au vendredi soir

1/2 journée

1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié

1/2 journée

1 nuit en semaine

2 heures

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires :

Durée du repos compensateur en fonction de la durée de l'intervention

Période d'intervention

Durée du repos compensateur

Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h

Nombre d'heures de travail majoré de 10 %

Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés

Nombre d'heures de travail

Nombre d'heures de travail majoré de 25 %

Indemnisation

* Cas 1 : Personnel non technique

Indemnisation - Personnel non technique

Période d'astreinte

Montant de l'indemnité brut

Semaine complète

149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin

109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir

45 €

Samedi

34,85 €

Dimanche ou de jour férié

43,38 €

1 nuit de semaine

10,05 €

* Cas 2 : Personnel technique

Indemnisation brute- Personnel technique

Période d'astreinte

Astreinte d'exploitation

Astreinte de sécurité

Astreinte de décision (personnel d'encadrement uniquement)

Semaine complète

159,20 €

149,48 €

121 €

1 nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération

10,75 € (ou 8,60 € en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)

10,05 €

10 €

Pendant 1 journée de récupération

37,40 €

34,85 €

25 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin

116,20 €

109,28 €

76 €

Samedi

37,40 €

34,85 €

25 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

43,38 €

34,85 €

En cas d'intervention pendant l'astreinte

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction de l'intervention

Période d'intervention

Durée du repos compensateur

Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h

Nombre d'heures de travail majoré de 10 %

Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés

Nombre d'heures de travail

Nombre d'heures de travail majoré de 25 %

Le personnel non technique peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Indemnité brute versée aux agents non techniques en fonction de la période d'intervention

Période d'intervention

Montant de l'indemnité

Du lundi au vendredi (en journée)

16 € par heure

Le samedi

20 € par heure

La nuit

24 € par heure

Le dimanche ou un jour férié

32 € par heure

¤ SITUATION 3 : HOSPITALIÈRE (FPH)

Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Le chef de l'établissement hospitalier qui, après avis du comité technique d'établissement, qui détermine la liste des activités, des services et des emplois concernés.

Les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas excéder 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte peut donner droit à un repos compensateur fixé au quart de la durée de l'astreinte.

Elle peut aussi donner lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :

[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820

Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence, si le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.


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