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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Mis à jour le 19 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La démission peut donner lieu, sous certaines conditions, au versement d'une indemnité de départ volontaire.

Conditions

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant votre statut et le contexte de votre départ.

Qui est concerné ?

L'indemnité de départ volontaire peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel en CDI.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • totaliser au moins 5 ans de service dans des emplois au sein d'établissements publics hospitaliers ou assimilés,

  • ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission,

  • et être en fonction au moment de la demande d'indemnité.

A savoir

À savoir : l'agent en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d'activité ou qui accomplit son service national n'est pas considéré comme étant en fonction. Il ne peut donc pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Contexte du départ

Le départ doit être consécutif à une réorganisation de votre établissement, approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Le départ doit :

  • être accepté par l'établissement.

Démarches

Il convient d'abord de vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre établissement pour vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions.

Si tel est le cas, vous devez présenter votre démission à votre chef d'établissement par écrit, accompagnée d'un engagement sur l'honneur de non recrutement dans la fonction publique dans les 5 ans.

Le chef d'établissement a un mois pour l'accepter ou la refuser.

En cas de refus, vous pouvez saisir :

  • la CAP compétente pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les vôtres, si vous êtes contractuel.

Montant

Le montant de l'indemnité dépend à la fois :

  • de la durée des services accomplis,

  • et de votre rémunération (traitement indiciaire brut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, salaire brut pour les agent contractuels).

Il est calculé de la manière suivante, avec un montant maximum de 45 734,71 €:

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire

Nombre d'années de services effectifs

Montant de l'indemnité

Entre 5 ans et 15 ans

12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 15 ans à 20 ans

16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

De 20 ans à 25 ans

20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

Plus de 25 ans

26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

Attention

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.

Pour en savoir plus


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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