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Vos démarches avec Service Public

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Fonction publique : remboursement des frais de déplacement

Mis à jour le 8 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais liés à vos déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen...).

Mission, tournée ou intérim

Mission

Vous êtes en mission si vous vous déplacez, muni d'un ordre de mission et dans le cadre du service, hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence.

Vous pouvez prétendre à des indemnités de mission comprenant, par exemple :

  • le remboursement forfaitaire des frais de repas, à des conditions variables selon les administrations (par exemple, 15,25 € par repas si vous êtes en déplacement de 12h à 14h et/ou de 19h à 21h) ;

  • le remboursement forfaitaire des frais de transports ou d'hébergement, à des conditions variables selon les administrations. Vos frais d'hébergement sont remboursés si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 h et 5 h.

Tournée

Vous êtes en tournée si :

  • en service outre-mer, vous vous déplacez à l'intérieur de votre collectivité territoriale d'affectation, mais hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence ;

  • en poste à l'étranger, vous effectuez un déplacement de service à l'intérieur du pays ou à l'intérieur de votre zone de compétence.

Vous pouvez prétendre à la prise en charge des frais de transport sur présentation des justificatifs de paiement (billets de train, d'avion, etc.). Le remboursement est en général calculé sur la base du mode de transport le plus économique.

Intérim

Vous êtes en intérim si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence.

Vos frais de transport sont remboursés sur présentation des justificatifs de paiement (billets de train, d'avion, etc.). Le remboursement est en général calculé sur la base du mode de transport le plus économique.

Stage

Vous êtes concerné si :

  • vous suivez une formation initiale,

  • ou si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence, pour suivre une formation continue.

Vous pouvez prétendre :

  • à la prise en charge des frais de transport (billets de train, d'avion, etc., en classe économique) ;

  • et à des indemnités de stage en cas de formation initiale ou à des indemnités de mission en cas de formation continue. Dans ce dernier cas, si vous pouvez vous rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure dépendant de l'administration, l'indemnité de mission est réduite.

Des avances sur le paiement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.

Déplacement pour concours ou examens

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport (billets de train, d'avion, etc., en classe économique) si :

  • vous vous présentez aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel,

  • et si les épreuves doivent se dérouler hors de votre résidence administrative habituelle et de votre commune de résidence,

Ces frais ne sont pris en charge qu'à raison d'un aller-retour par année civile, sauf si vous êtes convoqué aux épreuves d'admission d'un concours. Dans ce cas, vous pouvez être remboursé, même si vous avez déjà bénéficié d'un remboursement (par exemple pour passer les épreuves écrites).

Utilisation d'un véhicule personnel

Vous pouvez utilisez votre véhicule personnel (voiture, moto, etc.) pour effectuer des déplacements professionnels, si l'intérêt du service le justifie (économie, gain de temps appréciable, absence de moyens de transport en commun, etc.).

Pour être indemnisé, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir souscrit une assurance comprenant une garantie professionnelle,

  • avoir l'accord de votre responsable hiérarchique,

  • présenter les justificatifs des frais de stationnement et de péage.

Vous n'avez droit à aucun remboursement pour les taxes et assurances payés pour votre véhicule.

L'indemnisation s'effectue sur la base d'indemnités kilométriques, dont le montant varie selon la puissance du véhicule et la distance parcourue.

Vous pouvez aussi utiliser un taxi ou un véhicule de location, après accord de votre responsable hiérarchique. Le remboursement prend en charge la course et éventuellement les frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement.

A savoir

À savoir : en cas d'accident, vous n'avez droit à aucune indemnisation pour les dommages éventuellement subis par votre véhicule

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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