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Vos démarches avec Service Public

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Quel est le rôle du tiers régulateur de l'accueil familial ?

Mis à jour le 17 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le département peut mettre en place un tiers-régulateur de l'accueil familial pour assister les personnes accueillies (personnes âgées ou handicapées) et les accueillants familiaux dans leurs relations et leurs démarches.

Des organismes publics ou privés peuvent assurer cette fonction. Ils signent avec les services du département une convention fixant les prestations à assurer et les conditions de financement. Certaines prestations peuvent être prises en charge par les services du département, d'autres sont payantes.

Un tiers-régulateur peut assurer les prestations suivantes, en totalité ou en partie :

  • Aider la personne âgée ou handicapée à trouver un accueillant familial

  • Assister la personne accueillie dans ses démarches (établissement du bulletin de paye de l'accueillant familial, etc.)

  • Accompagner la personne accueillie lors de sorties non prévues par le contrat d'accueil

  • Organiser des animations collectives hors domicile

  • Assurer une médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant familial

  • Mettre en relation l'accueillant familial remplaçant avec la personne accueillie (lors des congés annuels de l'accueillant familial par exemple)

  • Rechercher une place en établissement social ou médico-social pour un accueil temporaire pendant les congés annuels de l'accueillant familial ou sur demande de la personne accueillie

  • Accompagner et fournir un appui technique aux futurs accueillants familiaux

  • Réaliser des formations, construire des relations de travail et d'entraide, organiser des réunions d'échanges pour les accueillants familiaux

  • Communiquer et informer pour promouvoir l'accueil familial

Pour en savoir plus

Références

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Services du département

- Pour toute information concernant l'accueil familial

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

- Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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