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Vos démarches avec Service Public

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Thématiques principales :

Fonction publique : droit syndical

Mis à jour le 16 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Mise à disposition d'un local syndical

L'administration doit mettre à disposition un local à usage de bureau pour les syndicats dans les bâtiments administratifs. Les conditions d'attribution varient selon les effectifs.

Le local doit être équipé de mobilier, téléphone, ordinateur, etc.

Information syndicale

Affichage, diffusion électronique et tracts

L'agent peut être informé en consultant les documents distribués, affichés ou diffusés sur internet par les syndicats.

Les syndicats peuvent distribuer des documents syndicaux dans les bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public, pendant les heures de travail.

L’administration met à leur disposition des panneaux d'affichage dans les locaux, en dehors de ceux ouverts au public.

Réunions d'information

Les syndicats peuvent organiser des réunions d’information dans les bâtiments administratifs en dehors ou pendant les heures de travail.

Ils peuvent prévoir chaque mois une réunion d'information pendant les heures de travail. Sous réserve des nécessités de service, ils peuvent les regrouper trimestriellement.

L'agent peut assister aux réunions se déroulant en dehors des heures de travail. Pour les réunions prévues sur le temps de travail, il doit avoir une autorisation spéciale d'absence ou ne pas être en service. L'agent peut assister à l'une de ces réunions dans la limite d'une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.

Réunions d'information avant une élection

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, les syndicats présentant des candidats à l'élection des représentants du personnel à une instance de consultation (CAP, comité technique, CT) peuvent organiser une réunion d'information au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin.

L'agent peut participer à l'une de ces réunions dans la limite d'une heure.

Exercice d'une activité syndicale

Participation à certaines instances consultatives

L'agent titulaire d’un mandat de représentant du personnel à l'une des instances consultatives (CAP, CT, CHSCT, etc.) peut participer aux réunions de ces instances pendant son temps de travail.

Il bénéficie à cet effet d’autorisations spéciales d'absence d’une durée égale au double de la durée de la réunion à laquelle s’ajoutent les délais de route.

Décharges de service

L'agent bénéficie d’une décharge partielle ou totale de service pour exercer une activité auprès d’un syndicat. Chaque syndicat dispose à cet effet chaque année d’un nombre d’heures de décharge de service. Ce nombre d'heures dépend de sa représentativité et du nombre d’agents au sein de l'administration concernée.

Le syndicat désigne les bénéficiaires des décharges de service parmi ses représentants dans l'administration concernée.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, l’administration demande au syndicat, après avis de la CAP, de choisir un autre agent.

Congé de formation syndicale

L'agent peut bénéficier d’un congé de formation syndicale dispensée par un centre de formation agréé.

La demande de congé doit être faite par écrit au moins un mois avant le début de la formation.

Il est accordé sous réserve des nécessités de service. À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé. Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP.

Le nombre d’agents pouvant bénéficier chaque année d’un congé de formation syndicale est limité en fonction de l’effectif de l'administration.

À la fin de la formation, le centre de formation délivre à l’agent une attestation d’assiduité à remettre à son administration.

Participation aux congrès syndicaux

L'agent mandaté par son syndicat peut assister, sur son temps de travail, aux congrès syndicaux.

Il bénéficie à cet effet d’autorisations spéciales d'absence dont la durée varie selon le niveau des congrès (internationaux, nationaux, autres).

Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.


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