Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans la fonction publique » Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique

Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique

Mis à jour le 17 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'administration est tenue d'assurer la sécurité de ses agents. En cas de danger imminent, les agents peuvent utiliser leur droit de retrait.

Registre de santé et de sécurité au travail

Un registre de santé et de sécurité au travail doit être mis à la disposition des agents dans chaque service. Ils peuvent y inscrire leurs observations et leurs suggestions sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité doit également être mis à la disposition des usagers.

Ces registres doivent pouvoir être consultés par le CHSCTou le comité technique.

Formations à la sécurité

Les formations à la sécurité s'adressent aux agents titulaires et aux contractuels.

Organisation de la formation

Une formation à l'hygiène et la sécurité doit être organisée :

  • lorsqu'un agent prend ses fonctions,

  • lorsqu'un agent se trouve exposé à des risques nouveaux, après un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou une transformation des locaux,

  • en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle graves ayant entraîné un décès, pouvant entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si ce danger a pu être évité,

  • en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle se répétant à un même poste ou sur des postes similaires.

Une formation hygiène et sécurité peut aussi être organisée pour un agent qui reprend son activité après un arrêt de travail causé par un accident de service ou une maladie professionnelle. C'est le service de médecine préventive qui fait cette demande.

La formation a lieu pendant le temps de travail et est considérée comme du temps de travail.

Contenu de la formation

Cette formation, qui se déroule normalement sur le lieu de travail, a pour but d'apprendre à l'agent les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, si nécessaire, celle du public.

Elle peut porter sur les sujets suivants :

  • conditions de circulation sur les lieux de travail,

  • conditions d'exécution du travail (gestes sûrs, utilisation des dispositifs de secours...),

  • dispositions à prendre en cas d'accident ou d'accident (intoxication sur le lieu de travail, par exemple)

  • responsabilités encourues.

Droit de retrait

Définition

Les agents publics disposent d'un droit de retrait.

Ce droit les autorise à quitter leur lieu de travail s'ils ont un motif raisonnable de penser qu'un danger grave et imminent menace directement leur vie ou leur santé.

Le danger doit être grave, c'est-à-dire risquer de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou prolongée.

Le danger doit être imminent, c'est-à-dire pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché (exemple : un faux plafond prêt à s'effondrer dans les locaux).

Le danger peut concerner une seule personne ou plusieurs.

Le droit de retrait est un droit, et non une obligation.

Procédure

Quand il utilise son droit de retrait, l'agent doit immédiatement alerter son administration. Il peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou CHSCT.

Aucune sanction ou retenue sur rémunération ne peut lui être imposée s'il a utilisé son droit de retrait de manière légitime.

L'agent a le droit d'arrêter de travailler sans l'accord de son employeur et, si nécessaire, de quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Il n'est pas tenu de reprendre son activité tant que le danger persiste.

Pour en savoir plus


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne