Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Maladie ou accident du travail dans la fonction publique » Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Mis à jour le 5 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de maladie attestée par un certificat médical, l'agent contractuel a droit à des congés de maladie. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

Démarche

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :

  • les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa CPAM,

  • et le volet n° 3 à son administration.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Durée et rémunération du congé

L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit en cas de maladie des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle.

En outre, s'il justifie d'une certaine ancienneté dans son administration, il bénéficie, pendant une certaine durée, du maintien de son plein ou demi-traitement.

Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

  • soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières ,

  • soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.

Attention

Attention : dans le 1er cas, l'agent doit communiquer à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.

Traitement de base

* Cas 1 : Maladie

L'agent bénéficie, sur une période de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas de services discontinus), de congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon son ancienneté. La période de 12 mois (ou 300 jours) est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. sont pris en compte.

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement

A savoir

À savoir : si l'agent justifie de moins de 4 mois d'ancienneté, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'1 an si son incapacité de travail est temporaire. Il perçoit les indemnités journalières (IJ) de sa CPAM durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si l'incapacité de l'agent est permanente, il est licencié.

* Cas 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle

L'agent est placé en congé de maladie jusqu’à sa guérison complète (ou jusqu'à la En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent de sa blessure). Il bénéficie du maintien de son plein traitement pendant une durée variable selon son ancienneté :

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement

Dès l'entrée en fonction

30 jours

Après 1 an de services (2 ans dans la fonction publique d’État)

60 jours

Après 3 ans de services

90 jours

Lorsque les droits au plein traitement sont épuisés, l'agent ne perçoit plus que les indemnités journalières (IJ) pour maladie professionnelle.

A noter

À noter : l'agent a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du SFT. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration peut les maintenir en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi-traitement.

Primes et indemnités

Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient :

* Cas 1 : Fonction publique d'État (FPE)

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

* Cas 2 : Territoriale (FPT)

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

* Cas 3 : Hospitalière (FPH)

Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Obligations

L'agent contractuel est tenu de se soumettre au contrôle d'un médecin agréé par son administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.

Carrière

Les périodes de congé de maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et la retraite.

Fin du congé

* Cas 1 : Agent apte à reprendre ses fonctions

Il est réaffecté sur son emploi antérieur (à défaut, sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente).

* Cas 2 : Agent temporairement inapte

Il est placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. S'il est apte à reprendre ses fonctions à l'issue de ce congé non rémunéré, il est réaffecté sur son emploi antérieur ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

* Cas 3 : Agent définitivement inapte

À l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, il est reclassé dans un autre emploi ou licencié.


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne