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Faire comparer ou reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger

Mis à jour le 1 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La procédure pour faire comparer ou reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger varie selon le diplôme.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne délivre pas d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger. La personne doit faire une demande d'attestation de comparabilité en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric. Cette demande est utile notamment pour s'inscrire dans une université ou une école supérieure française. La délivrance de l'attestation coûte 70 €.

Attestation de comparabilité

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne délivre pas d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger. La personne doit faire une demande d'attestation de comparabilité en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

Contenu de l'attestation de comparabilité

L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France. Il s'agit d'un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

Attention

Attention : vous ne pouvez pas obtenir d'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger.

Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.

Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement. Il n'y a pas d'automaticité dans les réponses et attestations délivrées.

Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

Utilité de l'attestation

L'attestation de comparabilité est utile :

  • pour s'inscrire dans une université ou une école supérieure française si celle-ci en fait la demande ;

  • ou pour rechercher un emploi et faire valoir un diplôme étranger auprès d'un employeur lorsque la profession n'est pas réglementée.

Diplômes non concernés

Les diplômes qui ne sont pas concernés sont notamment :

  • les formations qualifiantes ;

  • les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique ;

  • et les diplômes dont la spécialité relève d'une profession réglementée (exemple : médecin, avocat, dentiste, pharmacien etc.).

Démarches

La personne doit faire sa demande en ligne sur sur le site internet du Centre Enic-Naric.

Téléservice : Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

Une fois les diplômes examinés, le demandeur reçoit une attestation de comparabilité par courriel.

Coût de l'attestation

La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.

Son coût est de 70 €.

Le paiement se fait en ligne lors de la demande.

¤ SITUATION 2 : DIPLÔME DE L'ENSEIGNEMENT SPORTIF

Pour les diplômes de l'enseignement sportif, la personne possédant un diplôme étranger peut demander une reconnaissance ou une équivalence de son diplôme en ligne avec l'Arquedi. Cette démarche est nécessaire pour l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif et l'exercice de la profession. La procédure est gratuite. Une fois le formulaire rempli sur l'Arquedi, vous devez demander une carte professionnelle soit par courrier, soit en ligne.

Formalités administratives

La personne possédant un diplôme étranger relevant de l'enseignement sportif doit faire sa demande en ligne sur l'Arquedi.

Pour une personne disposant de la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne, ce service permet de faire une demande de reconnaissance de qualification.

Pour une personne ne disposant pas de la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne, ce service permet de faire une demande d'équivalence.

Cette demande d'équivalence ou de reconnaissance est nécessaire pour :

  • l'exercice de la profession d'éducateur sportif en France ;

  • et l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif. Cette carte est indispensable pour se déclarer et travailler.

Coût

Le coût de la demande sur l'Arquedi est gratuit.

Délivrance de la carte professionnelle

Une fois le formulaire rempli sur l'Arquedi, vous devez demander une carte professionnelle :

  • soit en ligne ;

  • soit par courrier.

La déclaration d'éducateur sportif est valable 5 ans.

Cette démarche est gratuite.

# En ligne

La déclaration peut se faire via ce téléservice.

Téléservice : Télédéclaration des éducateurs sportifs

Une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier.

Si vous êtes en formation, une attestation de stagiaire vous sera adressée.

L'application permet également d'accéder à votre dossier et de procéder aux déclarations liées à votre activité.

# Par correspondance

La déclaration peut se faire via le formulaire cerfa 12699*03.

Formulaire : Déclaration d'éducateur sportif

Le dossier doit ensuite être déposé auprès des services départementaux du ministère des sports.

Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)

http://drdjscs.gouv.fr/

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Centre international d'études pédagogiques - Réseau Enic-Naric

- Pour toute information

Pour envoyer le dossier

CIEP

Département de reconnaissance des diplômes - Centre ENIC-NARIC France

1 avenue Léon-Journault

92318 Sèvres Cedex

Pour s'informer

Si vous n'avez pas obtenu de réponse à votre question sur la rubrique Enic-Naric du site du Ciep , vous pouvez contacter ses services :

par téléphone : +33 (0)1 45 07 60 00

ou par messagerie : accès au formulaire de contact


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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