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Fonction publique : traitement indiciaire

Mis à jour le 8 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Un agent public perçoit mensuellement un traitement. Le montant est fixé en fonction du grade de l'agent et de son échelon. À chaque échelon est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire. À chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération. Pour un contractuel, le montant est librement déterminé par l'administration.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE

Rémunération indiciaire

Un fonctionnaire a droit, après service fait, à un traitement mensuel.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu.

Le fonctionnaire appartient à un corps. Dans ce corps, il est titulaire d'un grade, qui permet à l'agent d'occuper un certain nombre d'emplois, et d'un échelon auquel est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire.

Le traitement indiciaire est calculé sur la base d'un indice correspondant à l'échelon du fonctionnaire.

Tout indice brut (indice classement) correspond à un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821.

L'indice majoré, est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'agent, multiplié par le point d'indice 100 donne la rémunération de base de l'agent.

Le traitement est obtenu en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice : 4,69 € depuis le 1er février 2017.

A noter

À noter : certains grades d'encadrement supérieur (ou A+) comportent des échelons qui ne dépendent pas d'un indice, mais d'un classement dans un groupe allant de A à G dits hors échelles.

Composition

Traitement brut minimum

Le traitement d'un agent public à temps complet ne peut pas être inférieur à un traitement mensuel minimum (correspondant à l'indice majoré 309) :

Montant de l'indice majoré 309

Traitement brut

Montant

Annuel

17 375,78 €

Mensuel

1 447,98 €

De plus, aucun agent public ne peut percevoir une rémunération inférieure au Smic.

Une indemnité différentielle est donc versée à l'agent dont le traitement indiciaire (y compris les avantages en nature) est inférieur, pour un temps complet, au montant du SMIC mensuel brut, soit 1 480,27 €.

Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel du traitement indiciaire et celui du SMIC mensuel, calculé sur la base d'un temps complet.

Calcul du traitement brut mensuel

Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante :

TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200

A savoir

À savoir : depuis le 1er janvier 2017, un fonctionnaire d'État ou hospitalier en service à Mayotte bénéficie d'un taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent fixé à 40%.

Grille indiciaire

Indice brut

Pour chaque grade, les indices bruts correspondant à chaque échelon sont fixés par décret.

Par exemple, l’échelle indiciaire du grade d’attaché d’administration de l'État est la suivante :

Indices bruts d'un attaché d'administration

Échelon

Indice brut

1

434

2

457

3

483

4

512

5

551

6

600

7

635

8

672

9

712

10

772

11

810

L’indice brut est l’indice de carrière. Il détermine l’échelon auquel un fonctionnaire est reclassé en cas d’avancement de grade, de promotion interne, de détachement, etc.

Par exemple, un attaché au 7è échelon, indice brut 635 est classé au 3è échelon du grade d'attaché principal, indice brut 672. Le grade d’attaché principal ne comportant pas d’échelon ayant l'indice brut 635, le fonctionnaire est classé à l'indice immédiatement supérieur, soit en l’occurrence au 3 è échelon, indice brut 672.

Lien entre indices bruts et indices majorés

Les correspondances entre indices bruts et indices majorés sont fixées par décret.

Par exemple, les indices majorés correspondant aux indices bruts des échelons du grade d’attaché d’administration sont les suivants :

Indices bruts et majorés d'un attaché d'administration

Échelon

Indice brut

Indice majoré

1

434

383

2

457

400

3

483

418

4

512

440

5

551

468

6

600

505

7

635

532

8

672

560

9

712

590

10

772

635

11

810

664

¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL

Pour un contractuel, le traitement mensuel est librement fixé par son administration.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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