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Vos démarches avec Service Public

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Taxe d'habitation

Mis à jour le 16 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Personnes exonérées en raison de faibles revenus

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Attention

Attention : si vous avez été exonéré de taxe d'habitation en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

* Cas 1 : Vous avez moins de 60 ans

** Cas 1.1 : Vous êtes veuf/ve

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré

  • de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,

  • et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

A noter

À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.

** Cas 1.2 : Vous êtes invalide

Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • être veuf,

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

** Cas 1.3 : Vous percevez l'Asi

Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • être veuf,

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

** Cas 1.4 : Vous percevez l'AAH

Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • être veuf,

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

** Cas 1.5 : Vous êtes reconnu indigent

Une personne reconnue indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.

* Cas 2 : Vous avez plus de 60 ans

** Cas 2.1 : Vous êtes veuf/ve

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

Les limites sont de 5 461 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré

  • de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,

  • et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

A noter

À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.

** Cas 2.2 : Vous êtes invalide

Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

A noter

À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.

** Cas 2.3 : Vous percevez l'Aspa/Asi

Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

A noter

À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.

** Cas 2.4 : Vous percevez l'AAH

Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé de plus de 60 ans ou veuf,

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

A noter

À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.

** Cas 2.5 : Vous êtes reconnu indigent

Une personne reconnue indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.

** Cas 2.6 : Autre cas

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Vous devez respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites..

Si vous ne remplissez pas les conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré

  • de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,

  • et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

A noter

À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.

Locaux concernés

* Cas 1 : Cas général

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

* Cas 2 : Zone de revitalisation rurale (ZRU)

Les communes peuvent exonérer les locaux suivants lorsqu'ils sont situés en Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles. :

  • Chambre d'hôte

  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire : Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Montant

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

A savoir

À savoir : dans les Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion, l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

Abattements facultatifs

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

* Cas 1 : Cas général

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

* Cas 2 : Vous avez de faibles revenus

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,

  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

* Cas 3 : Vous êtes invalide

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • titulaire de la carte d'invalidité,

  • atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire : Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

A savoir

À savoir : dans les Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion, l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Majoration dans certaines communes pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :

  • logement meublé imposable à la taxe d'habitation,

  • logement non affecté à l'habitation principale.

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.

Pour s'appliquer, la majoration doit être adoptée par délibération avant le 28 février 2017.

Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :

  • vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale,

  • vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins,

  • vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple, logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme).

Réductions

* Cas 1 : En cas de faibles revenus

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafonnement de taxe d'habitation : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 180 €

1,5 parts

31 063 €

2 parts

35 694 €

2,5 parts

40 325 €

3 parts

44 956 €

3,5 parts

49 587 €

4 parts

54 218 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 631 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.

* Cas 2 : En cas de relogement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)n

  • le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2017 pour la taxe d'habitation 2016).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Paiement

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

A noter

À noter : vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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