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Français en Europe : droit au travail

Mis à jour le 21 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En tant que Français, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. ou en Suisse. Vous bénéficiez de la même préférence en matière d'accès à l'emploi que les nationaux de votre pays d'installation. Tous les emplois privés ainsi que la plupart des emplois publics vous sont accessibles. Si vous comptez exercer une profession réglementée, vous devrez toutefois respecter certaines conditions.

Professions non réglementées

Vous pouvez librement exercer le métier de votre choix s'il n'est pas réglementé dans votre pays d'installation.

Il doit s'agir d'une activité licite.

A noter

À noter : La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

Professions réglementées

Si vous souhaitez exercer une Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification dans un autre pays européen, les règles et les démarches seront différentes suivant la durée et la continuité de votre activité.

Peu importe que vous soyez salarié ou indépendant.

A noter

À noter : La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

* Cas 1 : Activité temporaire

Vous pouvez exercer votre activité professionnelle de façon temporaire et occasionnelle dans un autre pays européen sous votre titre professionnel (par exemple, électricien), sans devoir demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. C'est ce qu'on appelle la libre prestation de services.

Si en France votre profession et sa formation ne sont pas réglementées, vous devrez justifier de 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 10 dernières années (sauf exceptions).

Le pays dans lequel vous souhaitez fournir des services pourra vous demander, en fonction de votre situation professionnelle et de sa réglementation :

  • d'effectuer une déclaration préalable à votre première prestation de services sur son territoire,

  • et de fournir des informations notamment sur votre activité et vos assurances professionnelles, votre nationalité, votre établissement légal en France.

Si votre profession comporte un risque en matière de santé ou de sécurité publique, votre qualification pourra être contrôlée.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.

* Cas 2 : Activité stable

Vous êtes libre de vous établir dans un autre pays européen pour y exercer votre profession.

Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'installation, vous pourrez l'exercer librement, sans démarches.

Si votre profession est réglementée dans votre pays d'installation, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

Suivant votre profession, vous bénéficierez d'un des 3 régimes suivants :

  • la reconnaissance automatique de votre titre de formation si vous êtes architecte, dentiste, infirmier responsable de soins généraux, médecin, pharmacien, sage-femme ou vétérinaire. Les conditions minimales de formation de ces 7 professions dites sectorielles ont été harmonisées au niveau européen. Vous devez toutefois avoir obtenu votre diplôme après une certaine date (par exemple, après le 31 décembre 1994 pour le diplôme français d'État de médecin généraliste),

  • la reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle, sous certaines conditions, si vous exercez une activité dans le domaine de l'artisanat, du commerce et de l'industrie (secteurs du bâtiment, du textile, de l'automobile, de la coiffure, de la restauration...),

  • le régime général de reconnaissance des qualifications si vous exercez une autre profession réglementée.

    Votre pays d'installation vérifiera votre qualification et, selon votre situation, votre expérience professionnelle. Vous serez peut être amené à passer un test d'aptitude ou à suivre un stage d'adaptation de 3 ans maximum ou une formation complémentaire.

    Vous relèverez également de ce régime général si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la reconnaissance automatique de votre formation professionnelle (architecte, médecin...) ou de votre expérience professionnelle (certaines activités artisanales, industrielles et commerciales).

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact dans votre pays d'installation :

  • pour savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles,

  • et connaître la procédure à suivre, les délais d'examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer.

Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous pourrez exercer sous votre titre de formation obtenu ou validé en France et sous le titre professionnel correspondant dans votre pays d'accueil.

Si votre profession est réglementée par une association ou un organisme professionnel, vous devrez en devenir membre avant de pouvoir porter votre titre professionnel.

A savoir

À savoir : quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour s'établir sont particulières.

Emplois du secteur public

Vous pouvez travailler dans le secteur public (entreprises, administrations et organismes publics) d'un autre pays européen. Une reconnaissance officielle de vos qualifications vous sera peut-être nécessaire, suivant votre métier.

Votre expérience professionnelle en France doit être prise en compte.

A noter

À noter : certains emplois de la fonction publique Emploi relevant d'un secteur régalien comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées (dans l'armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique...) peuvent être réservés aux nationaux des pays membres.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Europe Direct

- Pour toute information pour travailler dans un autre pays européen

Informations générales sur l'Union européenne et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

Par téléphone

Appelez le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE de 9h00 à 18h00 les jours ouvrables dans n'importe quelle bulgare, français, maltais, croate, allemand, polonais, tchèque, grec, portugais, danois, hongrois, roumain, néerlandais, irlandais, slovaque, anglais, italien, slovène, estonien, letton, espagnol, finnois, lituanien, et suédois.

Par messagerie

Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

- Pour toute information sur les professions libérales

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
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