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Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la même année ?

Mis à jour le 0 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : LISTE ÉLECTORALE D'UNE MAIRIE

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année.

* Cas 1 : Jeune atteignant l'âge de 18 ans

Un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander à être inscrit.

A noter

À noter : si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.

* Cas 2 : Départ à la retraite (agent public)

Agent public qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date

* Cas 3 : Raisons professionnelles

  • Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date

  • Agent public qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date

  • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.

* Cas 4 : Acquisition de la nationalité française

Personne qui obtient la nationalité française après le 1er janvier.

* Cas 5 : Recouvrement du droit de vote

Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

Vous devez fournir à votre mairie les documents suivants :

  • Pièce d'identité Valide ou périmée depuis moins d'un an prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

    Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) Valide ou périmée depuis moins d'un an + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (également disponible en mairie)

  • Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...) à présenter à votre mairie

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Attention

Attention : la demande d'inscription doit être faite à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin c'est-à-dire jusqu'au 1er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.

¤ SITUATION 2 : LISTE CONSULAIRE

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année en cas de changement de situation ou en cas d'erreur de l'administration (notamment radiation à tort)

* Cas 1 : Jeune atteignant l'âge de 18 ans

Les formalités à accomplir par un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection diffèrent selon qu'il est ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France et selon sa date de naissance.

* Cas 2 : Départ à la retraite

Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

* Cas 3 : Raisons professionnelles

  • Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

  • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.

  • Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.

* Cas 4 : Acquisition de la nationalité française

Personne qui obtient la nationalité française après le 1er janvier.

* Cas 5 : Recouvrement du droit de vote

Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

* Cas 6 : Erreur de l'administration

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales consulaires, jusqu'au jour du second tour de scrutin :

  • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration

  • ou si vous avez été radié à tort.

Vous devez fournir les documents suivants :

Ambassade ou consulat français à l'étranger

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

A savoir

À savoir : vous pouvez remettre votre demande d'inscription au consulat jusqu'au jour du 2e tour de scrutin.

Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité Valide ou périmée depuis moins d'un an prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)

    Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) Valide ou périmée depuis moins d'un an + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

  • Formulaire de demande d'inscription complété et signé

  • Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)

Ambassade ou consulat français à l'étranger

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

Attention

Attention : la demande d'inscription doit parvenir au consulat au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin, c'est-à-dire jusqu'au 1er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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