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Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 25 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La dématérialisation des feuilles de paie sera généralisée entre janvier 2018 et janvier 2020.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE

Le nouveau modèle de la fiche de paie est simplifié et plus lisible.

Il mentionne les éléments suivants :

  • Nom et adresse du fonctionnaire, nom et référence du service de l'intéressé

  • Cadre d'emploi, statut, grade, échelon, indice majoré, n° de sécurité sociale, nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), nombre d'enfants (pour le droit au supplément familial de traitement

  • Numéro qui identifie l'employeur : code APE et n°Siret

  • Date à laquelle la paie est versée au fonctionnaire

  • Primes et indemnités : indemnités de résidence, supplément familial de traitement, indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), primes et indemnités liées à la mobilité, nouvelle bonification indiciaire, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), indemnités de sujétions spéciales (ISS), qualification/technicité, rendement/productivité, enseignement et jury, affectation, compensation divers frais

  • Remboursement des frais de transport domicile-travail, remboursement des frais de déplacement (mission, formation, examen...)

  • Cotisations salariales et contributions prélevées sur le traitement mensuel brut  : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), régime de retraite additionnelle, retraite (CNRACL ou régime des pensions civiles et militaires), contribution exceptionnelle de solidarité

  • Montant du traitement brut

  • Net à payer après déduction des cotisations

  • Cumuls, sur l'année civile, de salaire brut, ainsi que les sommes à déclarer aux services fiscaux à la fin de l'année (le net imposable et les avantages en nature)

  • Total versé par l'employeur (somme de la rémunération brute + cotisations et contributions patronales)

¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL

Le nouveau modèle de la fiche de paie est simplifié et plus lisible.

Il mentionne les éléments suivants :

  • Nom et adresse du contractuel nom et référence du service de l'intéressé

  • Cadre d'emploi, son statut comme contractuel, l'indice majoré, le n° de la sécurité sociale, le nombre d'enfants ( pour le droit au supplément familial de traitement).

  • Numéro qui identifie l'employeur : code APE et n°Siret

  • Date à laquelle la paie est versée au contractuel

  • Indemnités : indemnités de résidence, supplément familial de traitement, indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), qualification/technicité, rendement/productivité, enseignement et jury, compensation divers frais

  • Remboursement des frais de transport domicile-travail, remboursement des frais de déplacement (mission, formation, examen...)

  • Cotisations salariales et contributions prélevées sur le traitement mensuel brut  : cotisations de sécurité sociale, Ircantec (retraite complémentaire), contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), contribution exceptionnelle de solidarité

  • Montant du traitement brut

  • Net à payer après déduction des cotisations

  • Cumuls, sur l'année civile, de salaire brut, ainsi que les sommes à déclarer aux services fiscaux à la fin de l'année (le net imposable et les avantages en nature)

  • Total versé par l'employeur (somme de la rémunération brute + cotisations et contributions patronales)

A savoir

À savoir : il est nécessaire de conserver toutes les fiches de paie pour constituer le dossier de retraite.

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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