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Vos démarches avec Service Public

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Un agent public peut-il s'absenter pour participer à une élection ou un mandat ?

Mis à jour le 18 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : CANDIDATURE À UN MANDAT POLITIQUE

Si vous vous présentez à une élection, vous bénéficiez d'autorisations d'absence pour participer à la campagne électorale.

Autorisation d'absence - Durée maximum

Candidat

Durée

Assemblée nationale

20 jours

Sénat

20 jours

Parlement européen

10 jours

Mairie (commune de + de 3.500 habitants)

10 jours

Département

10 jours

Région

10 jours

Assemblée générale de Corse

10 jours

Ces absences sont récupérées dans les conditions suivantes :

  • si l'agent le souhaite, elles sont déduites de ses congés annuels et RTT, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin,

  • ou en accord avec votre administration, elles sont récupérées en aménagement du temps de travail.

Sinon, elles ne sont pas rémunérées.

Les demandes d'autorisation d'absence doivent être faites au moins 24 heures à l'avance et sont accordées par journées ou demi-journées.

¤ SITUATION 2 : EXERCICE DE MANDATS POLITIQUES LOCAUX

En tant qu'élu local, vous avez droit à des autorisations d'absence pour participer :

  • aux séances plénières des conseils municipaux, départementaux ou régionaux,

  • aux réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre,

  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.

Ces autorisations d'absence peuvent ne pas être rémunérées.

Vous bénéficiez aussi d'un crédit d'heures d'autorisations d'absence, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire :

  • à l'administration de votre collectivité,

  • et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles vous siégez.

Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.

Ce temps d'absence n'est pas rémunéré.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne