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Vos démarches avec Service Public

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Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?

Mis à jour le 3 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

¤ SITUATION 1 : RECETTES INFÉRIEURES À 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Attention

Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

¤ SITUATION 2 : RECETTES SUPÉRIEURES À 23 000 €

Déclarer mon activité

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Payer des cotisations sociales

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Vous réalisez moins de 33 200 € de recettes

Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

A noter

À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

** Cas 1.2 : Vous réalisez plus de 33 200 € de recettes

Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Téléservice : Déclarer ses bénéfices

A noter

À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

* Cas 2 : Meublés de tourisme classés

** Cas 2.1 : Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement

Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

** Cas 2.2 : Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes

Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.

Téléservice : Déclarer ses bénéfices

A savoir

À savoir : si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Pour en savoir plus

Références


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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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