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Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Mis à jour le 6 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide permettant depuis le 1er janvier 2017 à une personne handicapée d'obtenir et de garder son emploi dans le Non spécifiquement réservé aux personnes handicapées par le biais :

  • d'un accompagnement médico-social et d'un soutien à l'insertion professionnelle,

  • d'un accompagnement de son employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné afin d'évaluer et d'adapter le poste de travail du travail handicapé).

Ce dispositif est mis en œuvre par une personne morale qui en assure la gestion (par exemple, un établissement et services d'aide par le travail - Ésat). Il donne lieu à la conclusion d'une convention de gestion destinée à en préciser le cadre ainsi que les engagements respectifs de chacun.

Personnes concernées

Les personnes concernées par le dispositif d'emploi accompagné sont :

  • les personnes handicapées reconnues travailleurs handicapés ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail,

  • les travailleurs handicapés accueillis en Ésat ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail,

  • les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières à se maintenir sur le marché du travail.

Ce dispositif est ouvert à ces personnes dès l'âge de 16 ans.

Prestations proposées

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • l'évaluation de la situation de la personne handicapée en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi qu'éventuellement des besoins de l'employeur,

  • la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais,

  • l'assistance de la personne handicapée dans sa recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter,

  • l'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée (par exemple, en facilitant son accès à la formation et aux bilans de compétence, en proposant une adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail).

Mise en œuvre

La personne handicapée est orientée vers ce dispositif par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

La personne handicapée doit donner son accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne :

  • à la personne handicapée,

  • au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d'élaborer une convention de gestion,

  • et à l'employeur.

A savoir

À savoir : avant la décision de la CDAPH, une évaluation préliminaire peut être réalisée pour déterminer si la personne handicapée peut entrer dans le dispositif notamment au regard de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que des besoins de l'employeur.

Comment faire si...

Pour en savoir plus

  • Site de l'Agefiph - Information pratique - Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Où s'adresser ?

Cap Emploi

- Pour s'informer

Pôle emploi

- Pour s'informer

Mission locale

- Pour s'informer

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