Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans le secteur privé » Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Mis à jour le 26 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel prévention pénibilité (C3P) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits inscrits. Le CPF cesse d'être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au CEC.

Accès au service

Vous pouvez accéder à l'ensemble des comptes du CPA (CPF, C3P et CEC) si vous :

  • occupez un emploi, y compris si vous êtes titulaire d'un contrat de travail de droit français et que vous exercez votre activité à l'étranger, ou que vous avez signé un contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ;

  • ou recherchez un emploi ou êtes accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;

  • ou êtes accueilli dans un Ésat.

A noter

À noter : si vous n'êtes pas concerné par l'une de ces 3 situations (par exemple, si vous êtes retraité), votre CPA vous donne accès uniquement au CEC.

Téléservice : Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)

Utilisation du compte

Le CPA vous permet de consulter et utiliser vos droits inscrits.

Vous pouvez notamment :

  • fournir une information sur vos droits sociaux ;

  • accéder à vos bulletins de paie ;

  • et à des services utiles à la sécurisation de votre parcours professionnel et à la mobilité géographique et professionnelle.

Vos droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos heures inscrites sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constituera pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord exprès.

Au moment de la retraite

À compter de la date à laquelle vous avez fait valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté sauf en ce qui concerne les heures obtenues par votre CEC.

Vos heures inscrites sur le CPF au titre du CEC, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées.

Vos heures seront destinées à financer vos actions de formation pour que vous acquérez les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en la qualité de bénévole ou de volontaire.

Pour en savoir plus


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne