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Licenciement abusif : qu'est-ce que le référentiel indicatif d'indemnisation ?

Mis à jour le 28 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il détermine le montant des indemnités octroyées au demandeur. Pour déterminer ce montant, le juge peut prendre en compte les dispositions prévues dans un référentiel indicatif d'indemnisation, applicable en l'absence de conciliation entre les parties.

Le juge n'est pas obligé d'en tenir compte. Toutefois, si les 2 parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Ce référentiel propose le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, dans les conditions suivantes :

* Cas 1 : Ancienneté inférieure à 10 ans

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

0

1

1

2

2

3

3

4

4

5

5

6

6

6,5

7

7

8

7,5

9

8

* Cas 2 : Ancienneté d'au moins 10 ans et inférieure à 20 ans

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

10

8,5

11

9

12

9,5

13

10

14

10,5

15

11

16

11,5

17

12

18

12,5

19

13

* Cas 3 : Ancienneté d'au moins 20 ans et inférieure à 30 ans

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

20

13,5

21

14

22

14,5

23

15

24

15,5

25

16

26

16,5

27

17

28

17,5

29

18

* Cas 4 : Ancienneté d'au moins 30 ans et inférieure à 40 ans

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

30

18,25

31

18,5

32

18,75

33

19

34

19,25

35

19,5

36

19,75

37

20

38

20,25

39

20,5

* Cas 5 : Ancienneté d'au moins 40 ans

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

40

20,75

41

21

42

21,25

43 ou plus

21,5

Une majoration d'un mois de salaire supplémentaire est prévue :

  • si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture,

  • en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur, en raison de sa situation personnelle et de son niveau de qualification (au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré).


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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