Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Étranger » Étranger en France » Éloignement des étrangers » Qu'est-ce que l'aide au retour volontaire ?

Qu'est-ce que l'aide au retour volontaire ?

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Un étranger en situation irrégulière en France peut demander une aide financière et matérielle pour retourner volontairement dans son pays.

De quoi s'agit-il ?

Une aide au retour peut être accordée aux étrangers en situation irrégulière qui souhaitent quitter la France pour regagner leur pays. Il s'agit d'une aide financière et matérielle versée au moment du départ pour faciliter la réinsertion dans le pays d'origine.

Leur retour au pays doit être volontaire et ne pas être un retour forcé organisé par l'administration française.

Personnes concernées

Pour toucher une aide au retour, il faut

  • être en situation irrégulière,

  • n'avoir jamais touché d'aide au retour (on ne peut donc toucher qu'un seul versement),

  • être encore en France,

  • résider en France depuis au moins 6 mois,

  • et vouloir retourner volontairement dans son pays d'origine.

C'est notamment le cas pour les étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En revanche, les personnes sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, qui est un retour forcé, ne peuvent pas demander cette aide.

Montant et composition de l'aide

L'aide au retour comprend :

  • une assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets, obtention des documents de voyage...),

  • une prise en charge de frais de transport, le montant dépend du pays de retour,

  • et une aide financière sous la forme d'une allocation forfaitaire.

Le montant de l'aide financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

Montant de l'allocation forfaitaire

Situation

Montant

Ressortissant d'un pays de l'Union européenne, deAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède., de la Suisse, de Monaco ou de San Marin

50 €

Ressortissant d'un autre pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo

300 €

Autres cas

650 €

À titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Cette majoration peut atteindre 350 € par personne.

Cette majoration ne peut pas être accordée aux ressortissants :

Une personne originaire d'un pays non européen et non dispensée de visa peut donc toucher une aide totale de 1000 € (allocation forfaitaire de 650 € + majoration de 350 €).

L'aide est versée en une seule fois, au moment du départ.

Demande

Pour demander une aide au retour, il faut imprimer et remplir un formulaire.

Formulaire : Demande d'aide au retour

Il doit être adressé aux services locaux de l'Ofii.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

http://www.ofii.fr/qui_sommes-nous_46/ou_nous_trouver_23.html

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne