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Vos démarches avec Service Public

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Soins dentaires

Soins dentaires pris en charge par la protection complémentaire - 28 avril 2017

Un arrêté modifie la prise en charge, à compter du 1er octobre 2017, des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale.

Cette fiche sera modifiée à cette date.

Mis à jour le 9 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie ainsi que les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie mais tous ces soins sont régis par des tarifs particuliers.

Consultations

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité..

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de1 €.

Tarifs et remboursements des consultations

Praticien consulté

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé

Chirurgien-dentiste

Cas général

23 €

23 €

16,1 €

Spécialisé en ODF

23 €

23 €

16,1 €

Médecin et chirurgien spécialiste de la bouche

Secteur 1

28 €

28 €

18,6 €

Secteur 2

Honoraires

libres

23 €

15,10 €

A savoir

À savoir : le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Soins dentaires

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 70 % sur la base du Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité..

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

* Cas 1 : À partir de 13 ans

Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires

Soin dentaire

Tarif conventionnel

Taux de remboursement

Montant remboursé

Détartrage

28,92 €

70 %

20,24 €

Soin d'une carie une face

16,87 €

70 %

11,81 €

Soin d'une carie deux faces

28,92 €

70 %

20,24 €

Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

33,74 €

70 %

23,62 €

Extraction d'une dent de lait

16,72 €

70 %

11,70 €

Extraction d'une dent permanente

33,44 €

70 %

23,41 €

* Cas 1 : Enfant de moins de 13 ans

Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes

Soin dentaire

Tarif conventionnel

Taux de remboursement

Montant remboursé

Soin d'une carie une face

19,28 €

70 %

13,50 €

Soin d'une carie deux faces

33,74 €

70 %

23,62 €

Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine

38,56 €

70 %

26,99 €

Dévitalisation d'une prémolaire

57,84 €

70 %

40,49 €

Dévitalisation d'une molaire

93,99 €

70 %

65,79 €

A savoir

À savoir : le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Prothèses dentaires

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés ;

  • le montant des honoraires correspondant au traitement ;

  • le montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

A noter

À noter : la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires

Prothèse dentaire

Tarif

Base du remboursement

Taux du remboursement

Montant remboursé

Couronne

(les dents piliers doivent être délabrées et la couronne doit comporter obligatoirement une base métallique)

Honoraires libres

107,50 €

70 %

75,25 €

Appareil dentaire (1 à 3 dents)

Honoraires libres

64,50 €

70 %

45,15 €

Appareil dentaire complet (14 dents)

Honoraires libres

182,50 €

70 %

127,75 €

Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être délabrées)

Honoraires libres

279,50 €

70 %

195,65 €

Orthodontie

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

  • la description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés ;

  • le montant des honoraires correspondant au traitement ;

  • le montant remboursé par l'Assurance Maladie ;

  • les éventuels suppléments.

A savoir

À savoir : exceptionnellement, des enfants de plus de 16 ans peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, préalablement à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Traitement

Tarif

Base de remboursement

Taux de remboursement

Montant remboursé

Traitement par semestre (6 maximum)

Honoraires

libres

193,50 €

100 %

193,50 €

Séance de surveillance (2 maximum par semestre)

Honoraires

libres

10,75 €

70 %

7,53 €

Contention 1re année

Honoraires

libres

161,25 €

100 %

161,25 €

Contention 2e année

Honoraires

libres

107,50 €

70 %

75,25 €

A savoir

À savoir : les traitements d'orthodontie ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
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