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Vos démarches avec Service Public

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Quand doit-on payer ses impôts ?

Mis à jour le 17 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le tableau ci-dessous recense les principales échéances fiscales à venir.

¤ SITUATION 1 : IMPÔT SUR LE REVENU

Principales échéances fiscales

Échéance

Paiement ou opération à réaliser

20 mai 2017

Date limite de paiement en ligne du 2e acompte provisionnel

23 mai 2017

Date limite de déclaration de revenus en ligne dans les départements n°01 à 19 et les non résidents

30 mai 2017

Date limite de déclaration des revenus en ligne dans les départements n°20 à 49 (y compris les départements de Corse)

6 juin 2017

Date limite de déclaration des revenus en ligne dans les départements n° 50 à 974 et 976

15 juin 2017

6e prélèvement mensuel

17 juillet 2017

7e prélèvement mensuel

1er août 2017

Ouverture du service de correction de la déclaration en ligne (jusqu'au 1er décembre 2017)

16 août 2017

8e prélèvement mensuel

31 août 2017

Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'IR payable le 15 septembre

15 septembre 2017

9e prélèvement mensuel

A noter

À noter : les prélèvements mensuels ne vous concernent que si vous avez opté pour ce mode de prélèvement de l'impôt.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

¤ SITUATION 2 : IMPÔTS LOCAUX

Principales échéances fiscales

Échéance

Paiement ou opération à réaliser

15 juin 2017

6e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

17 juillet 2017

7e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

16 août 2017

8e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

15 septembre 2017

9e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

16 octobre 2017

10e prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d'habitation)

A noter

À noter : les prélèvements mensuels ne vous concernent que si vous avez opté pour ce mode de prélèvement de l'impôt.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

¤ SITUATION 3 : IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Principales échéances fiscales

Échéance

Paiement ou opération à réaliser

15 juin 2017

6e prélèvement mensuel

Date limite de déclaration et paiement de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 (contribuables résidents en France).

17 juillet 2017

Date limite de déclaration et paiement de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 (contribuables résidents hors de France et à Monaco).

7e prélèvement mensuel

16 août 2017

8e prélèvement mensuel

15 septembre 2017

9e prélèvement mensuel

Date limite de paiement de l'ISF si le patrimoine s'élève entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

20 septembre 2017

Paiement en ligne de l'ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable s'élève entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

16 octobre 2017

10e prélèvement mensuel

A noter

À noter : les prélèvements mensuels ne concernent que les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 2 570 000 € et ayant opté pour ce mode de prélèvement.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne