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Vos démarches avec Service Public

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Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Mis à jour le 17 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le service d'aide à la mobilité bancaire, mis en place depuis le 6 février 2017, consiste pour les banques à effectuer à votre place toutes les formalités liées à un changement de banque.

La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.

Attention

Attention : le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d'établissements français. Sont exclus de ce service les comptes sur livret, comptes à terme...

Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

Cette brochure doit préciser :

  • le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire ;

  • les délais d'accomplissement des différentes étapes ;

  • les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ;

  • les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle afin de recevoir d'éventuelles réclamations ;

  • la possibilité de recourir au processus de médiation.

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous avez le choix de lui donner votre accord formel (par écrit) pour qu'elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou de les faire vous-même.

* Cas 1 : Vous donnez votre accord

Vous devez donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :

  • l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine ainsi que la date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ ;

  • votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ ;

  • en cas de demande de clôture du compte d'origine, la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée.

Votre banque d'arrivée a 2 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). pour demander à votre ancienne banque les informations relatives à votre compte au cours des 13 mois précédents, puis 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.

Pour vos virements, le délai est de 10 jours ouvrés.

Pour vos prélèvements, les créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.

Dès réception de la demande de banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours pour lui répondre.

Elle doit annuler les ordres de virement permanents et, en cas de clôture du compte, transférer sur votre solde positif éventuel sur votre nouveau compte pour la date de clôture que vous avez choisie.

* Cas 2 : Vous ne donnez pas votre accord

Si vous choisissez de fournir vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements Toute opération présentée au moins 2 fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des 13 mois précédant l'accord formel., votre banque d'arrivée vous fournit sur papier ou autre support durable dans un délai de 5 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). à compter de la réception de votre demande, des modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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