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Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 5 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État.

Cet établissement doit cependant se déclarer auprès du maire de la commune où il s'installe. Celui-ci peut refuser l'ouverture s'il juge que les locaux ne permettent pas d'accueillir les enfants de façon convenable.

La déclaration est également adressée au Préfet, au Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et au Procureur de la République.

S'il n'y a aucune opposition, l'établissement est automatiquement ouvert après un délai d'un mois à partir de la date de la déclaration.

L'ouverture d'une école, sans respecter ces conditions, entraîne sa fermeture avec une amende de 3750 €.

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes et de respecter les horaires de l'enseignement public.

Il peut donc choisir les méthodes pédagogiques de son choix et les rythmes de passage.

En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de connaissances.

De plus, dans ce type d'établissement, l'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

L'élève qui souhaite retourner par la suite dans l'enseignement public est généralement obligé de passer des tests avant d'y être intégré.

L'établissement public ne tiendra pas systématiquement compte des décisions du conseil de classe de l'établissement privé hors contrat, notamment en ce qui concerne le passage en classe supérieure.

Il devra pour le reste respecter les procédures d'une première inscription, qu'il s'agisse d'une école, d'un collège ou d'un lycée.


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