Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Études supérieures » Bourses et aides pour l'étudiant » Aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe)

Aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe)

Mis à jour le 25 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux scolaires ou étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1er emploi.

¤ SITUATION 1 : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1eremploi et qui bénéficient notamment d'une bourse de l'enseignement supérieur. Cette bourse doit avoir été versée au cours de la dernière année de préparation du diplôme. L'Arpe est versée pendant une durée maximale de 4 mois. Son montant est de 300 € pour les étudiants en apprentissage. Elle ne peut pas se cumuler avec le RSA ou la garantie jeunes.

Personne concernée

Si vous avez été en Soit formation sans interruption des études depuis plus de 2 ans, soit formation sans interruption des études en travaillant à temps partiel ou complet ou en Formation en alternance associant une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis, vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l'Arpe.

* Cas 1 : Formation initiale

Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 6 conditions :

* Cas 2 : Apprentissage

Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 6 conditions :

Nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de rattachement du demandeur de l'aide

Nombre d'enfants à charge du foyer fiscal concerné, à l'exclusion du demandeur

Plafond de ressources

0

33100 €

1

44120 €

2

55150 €

3 ou plus

62510 €

Les revenus pris en compte sont ceux :

  • soit du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;

  • soit les revenus personnels du demandeur s'il a fait sa propre déclaration fiscale.

L'année de référence est l'année de la rentrée. Par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014.

Formalités administratives

Quand présenter sa demande ?

Le jeune diplômé doit présenter sa demande avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de la publication des résultats de l'examen.

À qui s'adresser ?

Selon que vous ayez obtenu votre diplôme par la formation initiale ou l'apprentissage, vous devez fournir un ensemble de pièces au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont relève :

  • soit votre établissement de formation ;

  • soit votre centre de formations d'apprentis.

Quelles pièces fournir ?

Les pièces à fournir au Crous varient selon que vous avez été en formation initiale ou en apprentissage.

* Cas 1 : Formation initiale

Vous devez vous connecter à MesServices.étudiant.gouv.fr et fournir les documents suivants :

  • une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :

    - vous n'êtes plus en formation ;

    - vous êtes à la recherche d'un 1er emploi ;

    - vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;

    - vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

  • une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;

  • une attestation de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme ;

  • et une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

http://www.cnous.fr/_cnous__dossier_3.17.66.htm

* Cas 2 : Apprentissage

Vous devez vous connecter à MesServices.étudiant.gouv.fr et fournir les documents suivants :

  • une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :

    - vous n'êtes plus en formation ;

    - vous êtes à la recherche d'un 1er emploi ;

    - vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;

    - vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

  • une attestation de réussite délivrée par le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;

  • une copie de l'avis d'imposition de l'année N de la rentrée sur les revenus de l'année N-1 (par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014) ;

  • une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;

  • et une copie de votre carte d'étudiant des métiers (recto verso).

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

http://www.cnous.fr/_cnous__dossier_3.17.66.htm

Durée de l'aide

L'Arpe est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de 4 mois. L'Arpe est non imposable et exonérée de charges sociales.

Attention

Attention : lorsque vous trouvez un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic net (soit 891 €), vous devez informer le Crous afin que ce dernier mette fin au versement de l'aide.

Montant

* Cas 1 : Formation initiale

Le montant de l'Arpe est égal au montant de la bourse ou de l'allocation de votre dernière année de préparation du diplôme.

* Cas 2 : Apprentissage

Le montant de l'Arpe est de 300 €.

L'aide ne peut pas se cumuler avec :

Attention

Attention : les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de l'Arpe.

Sanctions

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'Arpe est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

¤ SITUATION 2 : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux scolaires âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1eremploi et qui bénéficient d'une bourse nationale du second degré. Cette bourse doit avoir été versée au cours de la dernière année de préparation du diplôme. L'Arpe est versée pendant une durée maximale de 4 mois. Son montant est de 200 € pour les scolaires. Elle ne peut pas se cumuler avec le RSA ou la garantie jeunes.

Personne concernée

Si vous avez été en Soit formation sans interruption des études depuis plus de 2 ans, soit formation sans interruption des études en travaillant à temps partiel ou complet ou en Formation en alternance associant une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis, vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l'Arpe.

* Cas 1 : Formation initiale

Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 5 conditions :

  • être âgé de moins de 28 ans ;

  • avoir suivi une formation à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;

  • ne plus être en formation ;

  • rechercher pour la 1ère fois un emploi ;

  • et bénéficier, au cours de la dernière année de préparation du diplôme, d'une bourse d'études du second degré de lycée.

* Cas 2 : Apprentissage

Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 5 conditions :

  • être âgé de moins de 28 ans ;

  • avoir suivi une formation depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;

  • ne plus être en formation ;

  • rechercher pour la 1ère fois un emploi ;

  • et justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds défini par le tableau suivant :

Plafonds de revenus 2014 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

Plafond des revenus 2014 (avis d'imposition 2015) à ne pas dépasser

Nombre d'enfant à charge

Échelon 1

Échelon 2

Échelon 3

Échelon 4

Échelon 5

Échelon 6

1

17 678 €

13 994 €

11 885 €

9 585 €

5 957 €

2 328 €

2

19 037 €

15 268 €

12 965 €

10 455 €

6 620 €

2 782 €

3

21 756 €

17 812 €

15 126 €

12 199 €

7 943 €

3 687 €

4

25 156 €

20 358 €

17 287 €

13 942 €

9 266 €

4 591 €

5

28 556 €

24 175 €

20 529 €

16 556 €

11 252 €

5 948 €

6

32 636 €

27 991 €

23 771 €

19 172 €

13 239 €

7 304 €

7

36 715 €

31 808 €

27 013 €

21 785 €

15 224 €

8 663 €

8 ou plus

40 795 €

35 627 €

30 255 €

24 399 €

17 210 €

10 019 €

Montant annuel de la bourse

144 €

177 €

209 €

241 €

273 €

306 €

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :

  • le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen ;

  • et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2016-2017 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014.

Les revenus pris en compte sont ceux :

  • soit du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;

  • soit les revenus personnels du demandeur s'il a fait sa propre déclaration fiscale.

L'année de référence est l'année de la rentrée. Par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014.

Diplômes concernés

Dans les 4 mois précédant sa demande, le demandeur doit avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

  • Certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole ;

  • Baccalauréat professionnel ;

  • Baccalauréat technologique ;

  • Brevet des métiers d'art ;

  • Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;

  • Brevet de technicien.

Formalités administratives

Quand présenter sa demande ?

Le jeune diplômé présente sa demande avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de la publication des résultats de l'examen.

A qui s'adresser ?

La demande d'aide est effectuée via un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Quelles pièces fournir ?

Selon que vous ayez obtenu votre diplôme par la voie scolaire ou de l'apprentissage, vous devez fournir un ensemble de pièces à la délégation régionale de l'ASP.

* Cas 1 : Formation initiale

Vous devez fournir :

  • une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :

    - vous n'êtes plus en formation ;

    - vous êtes à la recherche d'un 1er emploi ;

    - vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;

    - vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

  • une copie du relevé de notes ou une attestation de réussite du diplômé obtenu ;

  • une attestation de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme ;

  • une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;

  • le formulaire de l'Arpe à compléter en ligne, sur internet, et à imprimer.

Vous enverrez ces documents par la poste avec le formulaire complété. L'adresse d'envoi vous sera indiquée à la fin du formulaire.

* Cas 2 : Apprentissage

Vous devez fournir :

  • une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :

    - vous n'êtes plus en formation ;

    - vous êtes à la recherche d'un 1er emploi ;

    - vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;

    - vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

  • une attestation de réussite délivrée par le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;

  • une copie de l'avis d'imposition de l'année N de la rentrée sur les revenus de l'année N-1 (par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014) ;

  • une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;

  • le formulaire de l'Arpe à compléter en ligne, sur internet, et à imprimer.

Vous enverrez ces documents par la poste avec le formulaire complété. L'adresse d'envoi vous sera indiquée à la fin du formulaire.

Durée de l'aide

L'Arpe est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de 4 mois. L'Arpe est non imposable et exonérée de charges sociales.

Attention

Attention : lorsque vous trouvez un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic net (soit 891 €), vous devez informer l'ASP afin que cette dernière mette fin au versement de l'aide.

Montant

* Cas 1 : Formation initiale

Le montant de l'Arpe est de 200 €.

* Cas 2 : Apprentissage

Le montant de l'Arpe est égal au montant de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, dont le montant varie en fonction de vos revenus.

L'aide ne peut pas se cumuler avec :

Attention

Attention : les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de l'Arpe.

Sanctions

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'Arpe est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Pour en savoir plus

  • Arpe scolaire - Information pratique - Ministère chargé de l'éducation

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne