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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Mis à jour le 26 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : CURATELLE RENFORCÉE

En la qualité de curateur (renforcé), vous devez procéder à l'Liste de tous les biens d'une personne. de la personne protégée. Cette étape obligatoire s'applique uniquement pour la curatelle renforcée. En cas de curatelle simple, vérifiez si le jugement rendu par le juge des tutelles mentionne cette obligation. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle simple ou renforcée.

Délai à respecter

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle simple ou de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Qui doit être présent ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

* Cas 1 : Acte sous seing privé

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur ;

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;

  • éventuellement son avocat ;

  • s'il a été désigné, du subrogé curateur;

  • et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée ni du curateur.

* Cas 2 : Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur ;

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;

  • éventuellement son avocat ;

  • s'il a été désigné, du subrogé curateur;

  • et du notaire ou de l'huissier, ou du commissaire priseur.

Que contient l'inventaire ?

L'inventaire contient :

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

¤ SITUATION 2 : TUTELLE

En la qualité de tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'Liste de tous les biens d'une personne. peut prendre la forme soit d'un acte sous seing privé soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Délai à respecter

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Qui doit être présent ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

* Cas 1 : Acte sous seing privé

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur ;

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;

  • éventuellement son avocat ;

  • s'il a été désigné, du subrogé curateur;

  • et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée ni du curateur.

* Cas 2 : Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur ;

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;

  • éventuellement son avocat ;

  • s'il a été désigné, du subrogé curateur,

  • et du notaire ou de l'huissier, ou du commissaire priseur.

Que contient l'inventaire ?

L'inventaire contient :

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

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A noter

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