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Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Mis à jour le 29 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout dépend si vous revenez d'un pays qui appartient, ou pas, à Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède..

* Cas 1 : Depuis l'EEE

** Cas 1.1 : Vous n'êtes pas indemnisé par un État membre

Si vous avez perdu votre emploi au sein d'un pays Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. ou en Suisse et que vous revenez en France sans emploi, Pôle Emploi peut prendre en compte les périodes de travail effectuées dans le pays membre de l'EEE.

Pour percevoir une indemnisation chômage lors de votre retour en France, vous devez obligatoirement réunir deux conditions :

  • compléter et présenter à Pôle Emploi le formulaire U1. Il doit être cacheté par la caisse d'assurance chômage du lieu de résidence du pays membre que vous souhaitez quitter. Cette attestation indiquera à Pôle Emploi la durée de votre activité, ainsi que votre rémunération perçue ;

  • et exercer impérativement une activité professionnelle pendant une journée au moins en France avant votre inscription à Pôle Emploi.

Attention

Attention : le calcul du montant de votre allocation chômage ne prendra pas en compte vos rémunérations obtenues au sein de l’État membre, mais uniquement la durée de votre activité.

** Cas 1.2 : Vous êtes indemnisé par un État membre

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du transfert de vos prestations chômages du pays membre.

  • Avant tout départ pour la France, faites remplir le formulaire U2 par le service public de l'emploi de votre pays. À compter de l'envoi de ce formulaire, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès d'une agence Pôle Emploi en France.

  • Lors de votre retour en France, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle Emploi de votre lieu de domicile. Cette inscription doit intervenir dans un délai de 7 jours suivant votre arrivée en France. Remettez à votre agence Pôle emploi le formulaire U2 dûment complété. Pôle Emploi transmettra la notification d'inscription comme demandeur d'emploi à l'organisme compétent de l’État membre. Le paiement de vos allocations est effectué par Pôle emploi, pour le compte du service public étranger pendant 3 mois maximum.

A noter

À noter : le formulaire U2 est à retirer à Pôle Emploi ou au service public de l'emploi du pays membre.

* Cas 2 : Depuis un autre pays

** Cas 2.1 : Vous bénéficiez de l'allocation chômage avant votre départ

Vous pouvez percevoir l'assurance chômage lors de votre retour en France.

Vous devez vous inscrire en la qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois à compter de votre perte d'activité. Vous pouvez obtenir une allocation chômage sous certaines conditions. Le calcul prend en compte la base des salaires de l'expatriation et la réglementation de la convention relative à l'assurance chômage française. À votre retour, vous pourrez bénéficier d'une reprise du reliquat de vos anciens droits. Vous pourrez également bénéficier de la couverture assurance maladie, assurance vieillesse et retraite complémentaire.

A noter

Rappel : avant votre départ à l'étranger, pensez à déclarer auprès de Pôle Emploi votre expatriation afin d'interrompre le versement de vos droits. Ces derniers seront préservés pendant un délai de 3 ans en y ajoutant la durée des droits restants .

** Cas 2.2 : Vous ne bénéficiez pas de l'allocation chômage avant votre départ

Vous ne pouvez pas percevoir l'assurance chômage lors de votre retour en France. Pour autant, vous pouvez effectuer une demande pour l'allocation temporaire d'attente (Ata). Dans ce cas, vous devez justifier d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Pour en savoir plus

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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