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Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?

Mis à jour le 7 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le transfert primes/points est la transformation en points d'indice de l'intégralité ou d'une partie des primes versées aux fonctionnaires. Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes, moins bien prises en compte pour le calcul de la retraite. En clair, il s'agit d'intégrer progressivement une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite.

Le montant maximum de primes converti en points varie selon la catégorie du fonctionnaire (A, B, C). Les dates d'application de cette mesure s'échelonnent de 2016 à 2018 selon la catégorie concernée.

Ce dispositif s'applique aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).

Attention

Attention : les contractuels ne sont pas concernés.

Les agents dont les primes ou indemnités sont proratisées en fonction de la quotité de temps travaillé verront les montants proratisés dans les mêmes proportions.

Le transfert se matérialise sur le bulletin de paie par une ligne appelée "Transfert primes / points". Cette ligne apparaît dans la colonne "À déduire" ou dans la partie relative aux déductions.

* Cas 1 : Catégorie A

Le dispositif est progressivement mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017 € jusqu'au 1er janvier 2018.

Pour la filière médico-sociale, le dispositif est entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2016.

Toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l'exception :

  • de l'indemnité de résidence et du supplément familial,

  • des remboursement de frais (comme les frais de transport),

  • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

  • de l'indemnisation des services d'astreinte,

  • des parts de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des pensions.

Le montant annuel des primes et indemnités pouvant être converti en points est plafonné à 167 €, soit l'équivalent de 4 points d'indice majoré, depuis le 1er janvier 2017, et à partir du 1er janvier 2018, à 389 €, soit l'équivalent de 7 points d'indice majoré.

La réduction du montant des primes n'entraîne aucune perte financière pour l'agent. Elle tient compte des baisses éventuelles de traitement en cours d'années, liées par exemple à un passage à temps partiel ou à des congés maladie.

* Cas 2 : Catégorie B

Le dispositif est entré en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2016.

Toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l'exception :

  • de l'indemnité de résidence et du supplément familial,

  • des remboursement de frais (comme les frais de transport),

  • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

  • de l'indemnisation des services d'astreinte,

  • des parts de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des pensions.

Le montant annuel des primes pouvant être converti en points est plafonné à 278 €, soit l'équivalent de 5 points d'indice majoré par effet rétroactif au 1er janvier 2016.

La réduction du montant des primes n'entraîne aucune perte financière pour l'agent. Elle tient compte des baisses éventuelles de traitement en cours d'années, liées par exemple à un passage à temps partiel ou à des congés maladie.

* Cas 3 : Catégorie C

Le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l'exception :

  • de l'indemnité de résidence et du supplément familial,

  • des remboursement de frais (comme les frais de transport),

  • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

  • de l'indemnisation des services d'astreinte,

  • des parts de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des pensions.

Le montant annuel des primes pouvant être converti en points est plafonné à 167 €, soit l'équivalent de 3 points d'indice majoré depuis le 1er janvier 2017.

La réduction du montant des primes n'entraîne aucune perte financière pour l'agent. Elle tient compte des baisses éventuelles de traitement en cours d'année, liées par exemple à un passage à temps partiel ou à des congés maladie.

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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