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Vos démarches avec Service Public

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Fonction publique : que doit faire l'agent en cas de conflit d'intérêt ?

Mis à jour le 6 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Dès la nomination dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts, l'agent doit effectuer une déclaration d'intérêts auprès de l'autorité de nomination. Cette déclaration est transmise à l'autorité hiérarchique.

Tout agent public qui se trouve dans une situation de Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel pouvant influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions doit faire cesser cette situation immédiatement. Il doit également éviter une telle situation. Ainsi :

  • il doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;

  • s'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser ;

  • s'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient d'y siéger ou de délibérer ;

  • s'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction ;

  • s'il exerce des compétences propres, il est remplacé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent public doit en informer sa hiérarchie. Cette information ne pourra pénaliser ni sa carrière, ni sa rémunération.


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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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