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Vos démarches avec Service Public

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Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Mis à jour le 26 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : DÉCRET PUBLIÉ AVANT 2016

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation paru avant 2016, vous devez en faire la demande auprès de la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Vous devez indiquer les informations contenues dans la notification de décision favorable que vous avez reçue (date du décret et date de parution au Journal officiel).

Journal officiel

infos@dila.gouv.fr

DILA

26 rue Desaix

75727 Paris cedex 15

¤ SITUATION 2 : DÉCRET PUBLIÉ APRÈS LE 1ER JANVIER 2016

Depuis 2016, le Journal officiel (JO) ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié. Si votre décret de naturalisation est paru après le 1er janvier 2016, vous devez le télécharger directement sur le site Légifrance.

Vous devez connaître la date de signature de votre décret et la date de sa parution au Journal officiel.

Ces informations vous ont été fournies sur la notification de la décision favorable de l'administration.

Téléservice : Chercher un texte de loi ou un décret

  • choisissez la date de parution du JO vous concernant,

  • allez tout en bas de la page qui s'affiche et cliquez sur Naturalisations et réintégrations,

  • sélectionner votre décret,

  • cliquez sur Accès protégé sur la nouvelle page qui s'affiche,

  • résolvez le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page),

  • cliquez sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. Vous obtiendrez l'extrait souhaité.

A noter

À noter : ce fichier pdf fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Il vous suffit de l'imprimer.

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne