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Vos démarches avec Service Public

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Démission d'une assistante maternelle

Mis à jour le 27 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

L'assistante maternelle d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis.

Procédure

Envoi d'une lettre de démission

L'assistante maternelle peut rompre son CDI en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

Préavis

La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, l'employeur peut abréger la durée du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Indemnité compensatrice de congés payés

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde.

L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

L'employeur peut aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Pour en savoir plus

  • Pajemploi - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Références

Voir aussi...


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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