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Vos démarches avec Service Public

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Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Mis à jour le 1 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Certains fonctionnaires occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière peuvent bénéficier d'une bonification particulière, sous forme de points d'indice majoré supplémentaires. Le nombre de ces points varie selon la fonction exercée.

Qui est concerné ?

Certains fonctionnaires (titulaire et stagiaire) appartenant à un corps ou un grade donné et occupant un emploi impliquant une responsabilité ou une technicité particulière peuvent percevoir des points d'indice supplémentaires qui s'ajoutent à leur traitement indiciaire.

À titre d'exemples :

  • un gardien d'HLM bénéficie de 10 points majorés,

  • une puéricultrice assurant des fonctions d'encadrement bénéficie de 19 points.

Les agents non titulaires recrutés en qualité de travailleurs handicapés bénéficient aussi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Conditions de versement

La NBI est versée mensuellement.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, elle est réduite dans la même proportion que le traitement..

Par exemple, un agent à 80 % percevra une NBI égale à 6/7è de la NBI pour un temps plein. Un agent à temps non complet pour une quotité de 17,5/35è (mi-temps) percevra une NBI égale à 50 % de la NBI pour un temps plein.

La NBI continue d'être versée pendant :

  • les congés annuels et bonifiés,

  • un congé maladie ordinaire,

  • un congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

  • un congé maternité, paternité ou adoption,

  • un congé de longue maladie, tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.

Elle est supprimée en cas de congé de longue durée.

En cas de mise en place tardive de la NBI, l'agent doit percevoir celle-ci de façon rétroactive, à partir de la date où il exerce les fonctions y ouvrant droit, dans la limite de la prescription qui est quadriennale (4 ans).

La NBI n'est plus versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

A savoir

À savoir : un agent ne peut percevoir qu'une seule NBI.

Échelonnement de la NBI

Nombre de points majorés en fonction de la catégorie d'emploi

Catégorie d'emplois

Nombre de points majorés

A

20 à 50 points

B

10 à 30 points

C

10 à 20 points


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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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