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Apa : quels recours en cas de litige ?

Mis à jour le 22 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez contester toute décision concernant le refus de vous attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), le montant proposé, la suspension du versement ou la réduction de son montant. Deux voies de recours sont ouvertes, simultanément ou non : un recours amiable et un recours contentieux.

Recours amiable

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département.

Vous devez adresser votre recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux services du département.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision contestée.

La commission dispose d'un délai d'un mois pour proposer une solution au litige. Au vu de cette proposition, une décision est prise dans les 15 jours qui suivent par les services du département.

A noter

À noter : le recours amiable suspend les délais prévus en cas de recours contentieux.

Recours contentieux

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale. L'appel de cette décision est formée auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).

La décision prise par la commission centrale d'aide sociale peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Conseil d'État

- Pour former un recours en cassation

Services du département

- Pour toute information et saisir la commission départementale de l'Apa

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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