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L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?

Mis à jour le 9 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui sous certaines conditions, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police ou la gendarmerie et la justice. À l'issue de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, vous recevez une carte de résident de 10 ans.

Conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale"

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :

  • plus de 18 ans,

  • ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.

A savoir

À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.

Dépôt d'une plainte ou témoignage

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour :

  • proxénétisme,

  • ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes...).

Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.

Aucun visa n'est exigé.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (autorisant le travail) vous est remis.

Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'un an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.

Vous pouvez aussi bénéficier :

Conditions de délivrance de la carte de résident

Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans.

Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.

La carte de résident vous ouvre le droit au travail. Elle est renouvelable.

Démarches en préfecture

Vous devez déposer votre demande de récépissé, de carte de séjour vie privée et familiale ou de carte de résident à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

La remise du récépissé du 30 jours intervient sur signalement des services de police ou de gendarmerie à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous devez seulement présenter une photo d'identité.

Pour la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de résident, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

Les cartes de séjour vous sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

- Pour porter plainte

Brigade de gendarmerie

- Pour porter plainte

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour porter plainte directement devant le procureur de la République

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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